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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3.667,86 € à titre d'indemnité de préavis, - 366,78 € à titre d'indemnité de congés payés, - 693,33 € à titre d'indemnité de
CHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 3-Sur la demande relative à l'indemnisation des temps de trajet :
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
Le licenciement ayant été prononcé sans convocation du salarié à un entretien préalable, celui-ci a droit à une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ladite indemnité devant être fixée à
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
[O] la somme de 19 498,83 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7df
9 avril 2025
- 1 482,23 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle - 2 113,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 211,33 euros pour les congés payés afférents À titre
Chambre Sociale
65a238007ca18b0008e57fec
12 janvier 2024
L'employeur s'oppose à la demande ainsi présentée en rappelant que le salarié a d'ores et déjà perçu l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis qui étaient dues.
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
légale de licenciement, - débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice des versements de frais fictifs, - déclaré opposable l'ensemble des créances fixées au passif de la société Thermaclim
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
pour licenciement injustifié, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
[M] de sa demande à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,' Déboute M.
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
hebdomadaire les semaines d'astreinte : 10 000.00 € - Indemnité pour travail dissimulé : 23 875,98 € - Rappel sur indemnité de licenciement : 760,80 € - Fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
Invoquant l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et contestant la légitimité de son licenciement, il demandait le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de
62c7ca0fcb8dca058e3e7a68
7 juillet 2022
euros au titre du non-respect du repos compensateur, - 13 868,04 euros d'indemnité pour travail dissimulé, - 1 580,22 euros d'indemnité de licenciement, - 10 952,04 euros de dommages et intérêts pour
65a0f5bd383a880008fd080b
10 janvier 2024
prononcées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire de la mise à pied et de l'indemnité légale de licenciement, de l'infirmer pour le surplus, et de condamner
65a0f5c5383a880008fd080f
au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire de la mise à pied et de l'indemnité légale de licenciement, de l'infirmer pour le surplus, et de condamner la société
6253c9f7bd3db21cbdd89ab2
26 avril 2007
et l'a débouté de ses autres demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
.à titre subsidiaire : Solde indemnité conventionnelle de licenciement 657.47 euros net .
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
de 8640 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 864 ¿ pour les congés payés afférents, de 5184 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du
6253cabebd3db21cbdd8bebe
27 mai 2008
et condamné la SEMPRO au paiement des sommes de -5. 940 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement -26. 903, 28 euros d'indemnité de congés payés -59. 540 euros d'indemnité pour licenciement
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43161
27 janvier 2025
sans cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Monsieur [R] [B] de ses demandes au titre de: - l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité
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