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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0cf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3.667,86 € à titre d'indemnité de préavis, - 366,78 € à titre d'indemnité de congés payés, - 693,33 € à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162602e8672d229b88162f6

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 3-Sur la demande relative à l'indemnisation des temps de trajet :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Le licenciement ayant été prononcé sans convocation du salarié à un entretien préalable, celui-ci a droit à une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ladite indemnité devant être fixée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] la somme de 19 498,83 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7df

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- 1 482,23 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle - 2 113,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 211,33 euros pour les congés payés afférents À titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a238007ca18b0008e57fec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'employeur s'oppose à la demande ainsi présentée en rappelant que le salarié a d'ores et déjà perçu l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis qui étaient dues.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857bc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

légale de licenciement, - débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice des versements de frais fictifs, - déclaré opposable l'ensemble des créances fixées au passif de la société Thermaclim

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a31

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pour licenciement injustifié, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[M] de sa demande à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,' Déboute M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

hebdomadaire les semaines d'astreinte : 10 000.00 € - Indemnité pour travail dissimulé : 23 875,98 € - Rappel sur indemnité de licenciement : 760,80 € - Fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef67cdc6046d47f7c919

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Invoquant l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et contestant la légitimité de son licenciement, il demandait le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

euros au titre du non-respect du repos compensateur, - 13 868,04 euros d'indemnité pour travail dissimulé, - 1 580,22 euros d'indemnité de licenciement, - 10 952,04 euros de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5bd383a880008fd080b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prononcées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire de la mise à pied et de l'indemnité légale de licenciement, de l'infirmer pour le surplus, et de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c5383a880008fd080f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire de la mise à pied et de l'indemnité légale de licenciement, de l'infirmer pour le surplus, et de condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab2

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

et l'a débouté de ses autres demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495b4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

.à titre subsidiaire : Solde indemnité conventionnelle de licenciement 657.47 euros net .

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b15

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de 8640 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 864 ¿ pour les congés payés afférents, de 5184 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bebe

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

et condamné la SEMPRO au paiement des sommes de -5. 940 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement -26. 903, 28 euros d'indemnité de congés payés -59. 540 euros d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43161

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sans cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Monsieur [R] [B] de ses demandes au titre de: - l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité

Source officielle

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