[E] [X] de son interdiction de gérer la société Criabat 28.

irrégulière et l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, celui-ci a été condamné par jugement du 22 avril 2022 du tribunal de commerce de Nanterre à une interdiction

[D] : -A une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans tout en excluant la société [8] du champ d'application de la sanction ; -Au paiement de la somme de 23 541 euros au titre de l'insuffisance

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d'interdiction

[V] [S], président de la société Direct automobiles jusqu'au 3 février 2022, date à laquelle il a été remplacé par Mme [W] [R], une interdiction de gérer de 10 ans.

sorte qu'il convient de retenir son irrecevabilité, - Qu'en tout cas la demande est mal fondée puisqu'il n'existe aucun élément précis qui a été retenu par le Tribunal de nature à justifier une interdiction

[B] à une interdiction de gérer pour une durée de 6 ans ; - de condamner M.

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans, - condamné solidairement M. [J] et M.

et de fautes de gestion lui faisant encourir une interdiction de gérer': -absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, -absence volontaire de remise de la liste des créanciers

Sur l'interdiction de gérer et le montant de la contribution mise à la charge du gérant 51.

[U], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

[G], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

[X], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

[J], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par ces textes est établi. M.

Par jugement du 25 octobre 2013 le tribunal de commerce de GAP, après avoir écarté le moyen de nullité soulevé par le dirigeant, a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [K] une mesure d'interdiction de

G... d'avoir été le gérant de fait de la société CIO, en violation de l'interdiction de gérer qu'il subissait, et d'avoir activement et personnellement participé à la réalisation du dol en dissimulant

somme de 34 000 euros en principal, alors qu'il n'était pas au courant de la création de cette société, - une procédure de liquidation judiciaire de la Sci [5] ayant donné lieu au prononcé d'une interdiction

Suivant réquisitions enregistrées le 27 octobre 2020, le procureur de la république a requis le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, telle que prévue à l'article L653-8 du code de commerce pour

[K] faisant l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny le 19 janvier 2021 et une déclaration d'appel étant un acte de gestion requérant