X... pour ces engagements de la société Valtrans ; - en contrepartie, désistement de Madame Béatrice Pascual es-qualités de son instance et de son action devant le tribunal correctionnel de Rouen à

code de procédure civile ; En conséquence, - prendre acte que l'intimé renonce à ses demandes tendant à ce que les pièces à l'appui des premières conclusions de la société Provera soient écartées et

d'annulation de la déclaration d'appel soulevée par les intimés, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Sé déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'annulation de la déclaration

à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, In limine litis, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance pour nullité de fond, Et à défaut

[K] ; Attendu que dans son assignation introductive d'instance en date du 22 décembre 2008, M.

du jugement et de l'irrégularité de l'introduction de l'instance.

Sur l'annulation du jugement de première instance Mme [L] sollicite à titre principal, l'annulation de l'assignation, faute d'avoir été délivrée à la véritable dernière adresse connue et d'avoir donné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de l'acte introductif d'instance Au soutien de ses demandes, la société MGV fait valoir que l'assignation lui a été délivrée au mépris du délai de 15 jours

[P] de son désistement ; Sur la demande en annulation de l'acte introductif d'instance et la demande d'une mesure de conciliation ou de médiation L'appelante expose que l'assignation délivrée le

[P] [H] justifie n'avoir récupéré l'acte introductif que le 11 février 2019 en l'étude de l'huissier instrumentaire, il est constant qu'il a été avisé dés le 31 janvier 2019 du dépôt de cet acte et qu'il

[R] et [D] [U] Mme [C] [U], dès la première instance, a demandé in limine litis aux intimés de justifier de leur qualité d'héritiers dans le cadre de la dévolution successorale de [W] [E], décédée le

Ce n'est donc pas utilement que les appelants arguent du défaut de qualité des intimés ayant ainsi conclu devant la Cour et partant de l'irrecevabilité de leurs observations. [***] Saisi des demandes

En cours d'instance, M.

à cet égard de communiquer les fiches de propriété ; d'autre part, que la société WHITE SAS n'a pas davantage publié son assignation introductive d'instance.

A la lecture de l'acte introductif d'instance, la société Digimind comprend que les sociétés de presse lui reprochent à titre principal, des actes de contrefaçon en raison de l'atteinte portée aux droits

Il y a donc lieu de rejeter la demande en nullité du jugement déféré pour irrégularité de l'acte introductif d'instance. *** Il résulte de la combinaison des articles 16 et 562 du code de procédure

La demande tendant à voir la cour " se déclarer saisi des demandes formées par les consorts [G]-[J] dans leur exploit introductif d'instance en date du 19 novembre 2010 et dans leurs conclusions en date

Elle argue également de l'erreur affectant le numéro de SIREN qui lui est attribué dans les actes introductifs d'instance et de l'erreur portant sur la date de l'acte de conversion de la saisie conservatoire

relative au partage était irrecevable, juger que l'acte introductif d'instance comprend plusieurs chefs de demandes, et ne constitue pas qu'une 'assignation en partage', juger que son action

[G], lui donner acte de ce qu'elle forme devant la cour à l'encontre de M.