Soulignant l'importance de la dette locative non régularisée après la délivrance du commandement de payer elle fait valoir que son mandataire a adressé annuellement à la locataire les régularisations de

Sur la transformation des lieux loués Le tribunal a relevé que les locataires avaient effectué des travaux non autorisés aux termes du bail, mais, qu'il résultait d'un courrier du 06 janvier 2011, de

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les locataires à rembourser à la bailleresse la somme de 2 037,80 euros au titre des frais d'entretien de la chaudière de juillet 2012 à

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...

A l'audience du 13 octobre 2020, les bailleurs, représentés par leur conseil, ont indiqué que les locataires ont quitté les lieux et qu'un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 30 juillet

Ils ajoutent que les dégradations constatées dans les lieux sont locatives et demeurent à la charge du locataire quand bien même seul un devis serait transmis.

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2022, la société d'HLM3F a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer l'arriéré locatif.

, que les locataires ont effectivement quitté les lieux le 30 avril 2025 comme le démontre le procès-verbal de reprise, que le logement a été laissé dans un état de propreté et de réparation locative très

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est quant à lui notamment obligé notamment de permettre l'accès aux lieux loués notamment pour la préparation et l'exécution des travaux

Les dégradations alléguées par la propriétaire des lieux ne peuvent, en l'absence d'état des lieux de sortie, être imputées aux locataires.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022, elle a adressé à sa locataire un commandement de payer les loyers dus. Ce commandement est resté infructueux.

, attiré l'attention de la locataire sur la nécessité d'entretenir les lieux de façon correcte ; Attendu qu'il a considéré que s'agissant du dégagement, du couloir et de la première chambre, que les

Il a condamné la locataire et les occupants au paiement d'une indemnité d'occupation et la locataire à un arriéré locatif.

[O] au titre des loyers impayés lors de son départ des lieux le 30 juin 2020. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur les réparations locatives : M.

des lieux loués de M.

sur les composantes de la valeur locative que sont la superficie des lieux, les clauses contractuelles et les valeurs de référence.

de l'échéance locative outre la mensualité au titre de l'échéancier consenti.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Dès lors que la demande de résiliation judiciaire est rejetée, la locataire était redevable du loyer et des charges contractuels jusqu'à la date d'effet du congé.