Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Distribution Casino France a exécuté le contrat de cogérance mandataire non salariée liant les parties de bonne foi.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.' 15.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure comme le sollicite ès-qualités le mandataire

, un tiers non attrait à la procédure, le mandataire immobilier, d'autre part, l'épouse de M.

Par acte du 24 mars 2025, la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], est intervenue à l'instance d'appel aux fins de représenter la Sas [D] [F] en qualité de mandataire ad hoc.

[U] [H] supporte, comme partie perdante, tous les dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

Il n'est pas contesté par les parties que M.

X... constitué mandataire commun des parties, la société Cap Invest (dont le gérant est M. T... E...) s'est engagée à vendre à M. I... F... (M.

[O] par l'assurance chômage et ne peut donc constituer de la part du mandataire liquidateur la reconnaissance de la créance de M.[O] sur la liquidation au titre d'un solde sur salaire impayé.

Par conclusions en date du 28 avril 2023, [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire et partie intimée, a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 5 pages) Numéro

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU Luri aux dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

l'égard du Groupe C2S sont mal fondées ; - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Sa Clinique [1] aux entiers dépens d'appel ; - autorise les mandataires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

La société Neufbar fait grief au premier juge d'avoir écarté la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur, au motif d'une part, que l'inventaire lui aurait été transmis tardivement par l'huissier

[la FDJ] est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix.

Le 2 septembre 2009, madame Z... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et maître Y... a été désigné comme mandataire.

Suite à cette opérations, [R] [V] détenteur à l'origine de 98 % des parts, ne se trouve plus porteur que de 5,22 % des parts et son fils [D] de 94,77 % de parts. 4.