comparante en personne, assistée de Me Marie DELAUTRE (avocat au barreau de LILLE) CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représenté par la SCP DELEFORGE

[H] et Mme [M] résulte de leur seule volonté de changer l'implantation de la porte d'accès au sous-sol après la réalisation par l'électricien de sa prestation (p55).

Par acte extrajudiciaire du 28 janvier 2010, la société Soval a cédé le bail à construction et les immeubles édifiés sur le terrain à la société Celestino.

périphérique du sous- sol ; Qu' il relève que les premiers désordres sont la conséquence d' un mouvement structurel des fondations et des maçonneries ; qu' ils trouvent leur origine soit dans le mauvais

Les lieux étaient désignés dans le bail comme se composant d' une salle de restaurant au rez -de- chaussée, à droite de l'entrée de l'immeuble, une boutique au rez de chaussée à gauche de l'entrée de l'immeuble

de magasin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], position rejetée par le premier juge.

DULLEC devra lui rembourser les frais d'entretien, de conservation et d'amélioration de l'immeuble depuis le 29 janvier 2004, que le remboursement des impenses utiles est dû même au possesseur de mauvaise

Toutefois, le rapport établi par Mme [C] en 2013 faisait déjà état du délabrement de l'immeuble sans que M. [S] qui l'occupe, ne justifie de la réalisation de travaux.

le 10 juillet 2015 visant elle-même des travaux touchant la structure de l'immeuble mettant en cause la solidité du bâtiment.

La légèreté blâmable ou la mauvaise foi ne sont donc pas davantage établies que l'intention de nuire.

Il n'y a donc pas lieu ni d'annuler pour ce motif le jugement qui a d'ailleurs répondu suffisamment à l'argutie ni d'en tirer quelque conséquence autre que la mauvaise foi du SYNDICAT dont la stratégie

ont fait dresser constat par un commissaire de justice en novembre 2017, puis ont assigné par actes du 26 janvier 2018 les époux [W] devant le juge des référés pour voir instituer une expertise de l'immeuble

[B] sont copropriétaires indivis d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 5], dont la société Jean Charpentier Sopagi est le syndic.

[Z] [N] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 2].

[D] [O] et Mme [Z] [E] (les consorts [O]-[E]), au prix de 347 000 €, le lot n° 10 de l'état de division de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] (94) correspondant à un appartement au 4e étage.

Les époux [I] ont entièrement rénové leur appartement après l'acquisition de 2005, avec notamment redistribution des pièces (implantation de la cuisine au-dessus de la chambre de l'appartement [S]), après

Dans cette limite sont implantés des arbres et notamment 6 pins de Monterrey.

Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ( ERP) et les immeubles de grande hauteur ( IGH). (...)'.

à construire et des travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. 19.

[G], et décrivant le toit de la propriété sise au [Adresse 5] ainsi que le mur pignon de cet immeuble donnant sur le fonds appartenant à M. [X], comme étant en très mauvais état.