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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
64a660a8bbd03a05db965487
5 juillet 2023
115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «'À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
64db1583e5e55ad9697a599f
12 août 2023
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
6628a17fb2cb67000826a68b
23 avril 2024
6628a17fb2cb67000826a68f
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
6879d5ef2db7cac9e5eb48f6
16 juillet 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
68806c82bf1211186fbec8c9
22 juillet 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'"à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
6892e343bf535a2d228f95b8
5 août 2025
67ecc5d9955548e0aba48ff2
1 avril 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour que "à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
Chambre des Rétentions
68f8669ccb86fa851c25cc21
21 octobre 2025
Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
6358cdffc40aa805a7864db4
25 octobre 2022
9ème Chambre
DCA_21PA03640_20220411
11 avril 2022
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02571_20240206
6 février 2024
A ne saurait ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adressent en tout état de cause pas aux Etats membres mais
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03449_20251002
2 octobre 2025
D’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union
DCA_23MA00299_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Juge des référés
ORCA_25DA01842_20251216
16 décembre 2025
Si l’article 41 de la charte s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union européenne, le droit d’être entendu fait partie intégrante du
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