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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b58
13 mars 1998
De son côté, Madame X... soutenait que les mentions manuscrites de l'acte de caution que Madame Y... contestait avoir rédigées de sa main, avaient été écrites sous la dictée de Madame Y... par la fille
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d7a
5 janvier 2023
C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.
6253cdb5bd3db21cbdd9436a
13 décembre 2018
l'objection des appelants porte principalement devant la cour sur les éléments utilisés, non pour le calcul du TEG, mais pour le calcul du taux nominal ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Pôle 1 - Chambre 9
68b285831fa9f2b1b18b0eb0
7 octobre 2024
La bâtonnière a écrit par lettre RAR du 13 avril 2023 à Mme [L] qu'elle n'a pu statuer dans le délai de 4 mois puis d'un mois prévus par la loi aux motifs suivants (cf pièce 5 de Mme [L]) : « ' Dans le
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6d
17 décembre 2015
Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
Il est admis que suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, ayant introduit l'article L.341-48-1 relatif à la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant
16e chambre
635237c08c924eadffcc4ac3
20 octobre 2022
stipulation d'intérêts » (Civ, 1ère 22 mai 2019, n°18-16.281), et non pas la déchéance; qu'aux termes des articles R.313-1, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le taux d'intérêt conventionnel mentionné
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci comme elle le reconnaît elle -même, à l'exception des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation relatives à la mention
2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un
8e Chambre C
616333cef74a27a178b8433a
15 décembre 2011
Sur les demandes en nullité des stipulations d'intérêts Il résulte de la combinaison des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82b
3 avril 2025
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite mais environ 5centimètres
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur, en vertu de la combinaison des article 1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit
4e chambre civile
5fd9337f976605149407f61a
15 mai 2020
Aux termes de l'article L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
6285e13b6a1876057df5d382
18 mai 2022
Il appartient à l'emprunteur, qui invoque l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le
6253cdbdbd3db21cbdd9456a
18 avril 2019
Ils font valoir que la jurisprudence prohibe l'utilisation d'une année de 360 jours; que les contrats versés aux débats ne portent pas mention de mois normalisés de 30 jours ; qu'en tout état de cause,
Chambre 3-3
62c7c956cb8dca058e3e7836
7 juillet 2022
Le taux de l'intérêt conventionnel, stipulé annuel et mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la
63be63c613ef607c90ab6678
- il ne sait ni lire ni écrire le français de sorte qu'il n'a pas pu contresigner aucun 'récapitulatif' de congés mensuels.
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