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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6676

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b58

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

De son côté, Madame X... soutenait que les mentions manuscrites de l'acte de caution que Madame Y... contestait avoir rédigées de sa main, avaient été écrites sous la dictée de Madame Y... par la fille

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d7a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

l'objection des appelants porte principalement devant la cour sur les éléments utilisés, non pour le calcul du TEG, mais pour le calcul du taux nominal ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68b285831fa9f2b1b18b0eb0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La bâtonnière a écrit par lettre RAR du 13 avril 2023 à Mme [L] qu'elle n'a pu statuer dans le délai de 4 mois puis d'un mois prévus par la loi aux motifs suivants (cf pièce 5 de Mme [L]) : « ' Dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d6d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il est admis que suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, ayant introduit l'article L.341-48-1 relatif à la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant

Source officielle
CA

16e chambre

635237c08c924eadffcc4ac3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

stipulation d'intérêts » (Civ, 1ère 22 mai 2019, n°18-16.281), et non pas la déchéance; qu'aux termes des articles R.313-1, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le taux d'intérêt conventionnel mentionné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci comme elle le reconnaît elle -même, à l'exception des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation relatives à la mention

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un

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CA

8e Chambre C

616333cef74a27a178b8433a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur les demandes en nullité des stipulations d'intérêts Il résulte de la combinaison des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f82b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite mais environ 5centimètres

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur, en vertu de la combinaison des article 1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit

Source officielle
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4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Aux termes de l'article L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

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CA

4e chambre civile

6285e13b6a1876057df5d382

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il appartient à l'emprunteur, qui invoque l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456a

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ils font valoir que la jurisprudence prohibe l'utilisation d'une année de 360 jours; que les contrats versés aux débats ne portent pas mention de mois normalisés de 30 jours ; qu'en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c956cb8dca058e3e7836

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le taux de l'intérêt conventionnel, stipulé annuel et mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6678

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- il ne sait ni lire ni écrire le français de sorte qu'il n'a pas pu contresigner aucun 'récapitulatif' de congés mensuels.

Source officielle

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