Par un jugement n° 2410435 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M.

redressement judiciaire suivant jugement prononcé le 8 avril 2020 par le tribunal de commerce de RENNES convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 9 décembre 2020 [Adresse 4] [Adresse 4

et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de

Par un jugement n° 2109084 du 21 janvier 2022 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.

Par une requête distincte, l'intéressé demande également à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement.

Par une requête distincte, l'intéressé demande également à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement.

Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2022 à 16h39, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de

Saisi d'une requête du préfet des Bouches-du-Rhône en prolongation de la rétention et d'une requête de Mme [M] [O] contestant la mesure de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen

Ainsi, en cas d'appel d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président d'une demande de sursis à exécution, cette

de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a, en substance, déclaré la mesure de rétention administrative régulière, rejeté la requête en contestation de

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

Par un jugement n° 2402037 du 21 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2502832 du 11 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Elle demande également à la Cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes n° 23MA01639 et n° 23MA01640, présentées pour Mme B, sont dirigées contre le même jugement.

Par un jugement n° 2300534 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403657 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 19003786 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M.