pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ne peuvent se cumuler.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 2 janvier 2017 et licencié le 8 avril 2020 pour inaptitude non professionnelle après impossibilité de reclassement. Le 3 septembre 2021, M.

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14.

S'il produit des attestations, celles-ci font état de périodes imprécises et non datables dans le temps; elles ne précisent pas non plus si les attestants travaillaient pour la même entreprise ni s'ils

par les Indemnités journalières de la sécurité sociale ; A défaut : CONDAMNER la société SUHSIKA AGROPARC à verser à Monsieur [P] les sommes de : - 685,01 euros bruts au titre du rappel de

Elle soutient que c’est à tort que le premier juge s’est fondé, pour le calcul de l’indemnisation de ses congés annuels non pris, sur un demi-traitement.

de la pause journalière et non-respect des durée minimales et maximales de travail, - condamner la société Alliance Ambulance Secours à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts

journalières de sécurité sociale et indemnités de prévoyance allouées au salarié en périodes de maladie, M.

En l'espèce, il ressort des bulletins de paie pour la période concernée, que l'employeur a déduit du salaire de base, 1521,22€, auquel il a ajouté l'indemnité horaire maladie versée par lui, les indemnités

ALLOUE à Mme [Y] [V] une indemnité provisionnelle de cinq mille euros (5 000 euros) à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-5).

une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non respect de l' ordre des licenciements ; Que la demande sera rejetée et le jugement infirmé sur ce point ; Sur

- 10.134 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.013,40 euros au titre des congés payés afférents, - 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non mention, puis violation de la priorité de

générales de la NGAP, * Non-respect de la règle de non-cumul de cotation au cours de la même séance, * Non-respect des règles de facturation.

En tant que victime, il n'a pas qualité pour agir au nom des tiers payeurs qui ont assuré son indemnisation.

E G agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C G K, ainsi que sa petite fille Mme J G agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et D F, ont demandé au tribunal administratif

compensatrice de préavis, 1.020,00 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, 17.577,00 € à titre d'indemnités de licenciement, 20.000,00 € à titre de dommages et

-frais divers : pas de contestation -perte de gains professionnels actuels : aucune indemnisation, les indemnités journalières de la CPAM ayant couvert plus que la perte de salaires -assistance tierce

par l'Etat en application de l'article L 3111-9 du code de la santé publique ne constitue pas un élément de présomption, l'indemnisation répondant à un mécanisme de solidarité et non de responsabilité

[Localité 7] a : -constaté l'état de cessation des paiements de Mme [L], -constaté qu'elle était manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non