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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2658
19 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01676 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IA25 AD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 09 avril 2021 RG :19/00733 [M]
Pôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb1
10 août 2017
*Sur les moyens soulevés par les appelants pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie au titre des créances non recouvrées, Pour s'opposer à la demande de mise en oeuvre de la garantie de ce
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
23 janvier 2025
[D] s'est engagé à garantir au cessionnaire l'actif et le passif pour une durée de trois ans, cet engagement étant lui-même garanti par la caution solidaire du Crédit Agricole Nord de France (la banque
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
08/ 06/ 2011 ARRÊT No 174 NoRG : 10/ 03009 GC/ MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
consécutifs à un dommage matériel garanti, non garantis aux termes de la police souscrite auprès de la société AXA France Iard, - Juger que les clauses d'exclusion susvisée trouvent application en
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
SUR CE, LA COUR La garantie de la société AXA France IARD La société AXA France IARD poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit qu'elle était tenue de garantir la société PLD des
6253c8c0bd3db21cbdd86295
21 mars 2002
Les époux Z..., seuls associés de la SNC LE METROP, le même jour, ont garanti la société contre tout passif non inscrit dans la situation comptable au 31 octobre 1988, mais qui trouverait sa cause ou son
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
et AIA Architectes à les garantir à hauteur des 10 % restant.
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
, sous-sols, caves, garages et greniers n'est pas applicable.
éboute M. et Mme K... de leur demande reconventionnellec/Mme M
6253cdd7bd3db21cbdd94ade
23 octobre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4
5 juin 2008
No R.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
[Z] [I] à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre ; 3.2 Sur l'appel en garantie de M.
2ème Chambre
617553cb51615b4c26fc8b54
24 janvier 2012
Il soutient que l'acte de vente contenait une exclusion des garanties des vices cachés. M.[K] n'est pas le constructeur de la cheminée, il n'a installé que l'insert.
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a79
4 avril 2023
Elle soutient que la prescription commence à courir à compter de la livraison du bien affecté de la non-conformité, et non à compter de la découverte de la non-conformité, car c'est la date de livraison
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
Elles prétendent que la clause invoquée par la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, assureur de la société TRANS INTER, s'analyse en une exclusion de garantie et non en une condition de garantie dont
1ère chambre
65321aea9e4ea48318f5ad8b
19 octobre 2023
Selon les articles 1626 et 1628 du même code, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre
Chambre Sociale
644cb4e556c9f0d0f8b6f101
27 avril 2023
ORDONNANCE N° 23/ INCIDENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 30 MARS 2023 N° de rôle : N° RG 23/
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
fait obstacle à la mise en 'uvre de sa garantie.
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