du conseiller de la mise en état du 27 avril 2010 l'informant que cette audition serait réalisée après le dépôt de l'enquête sociale ; Vu l'enquête sociale déposée le 11 mai 2010 et adressée à la Cour

contact avec les responsables de l'espace de rencontre, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ; - dit que si le parent visiteur ne se présente pas à trois reprises à partir de la première

Sur la dégradation des conditions de travail A l'appui de ses affirmations selons lesquelles ses conditions de travail se sont dégradées, la salariée affirme que Mme [H] adoptait un ton agressif et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 734 No RG : 11/ 06995 Jugement (No 09/ 450) rendu le 21 Juillet

réguliers. ** La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit après cette suspension.

A compter du mois de juillet 2011, Mme [C] a été successivement placée en arrêt maladie pour motif non professionnel, puis en congé maternité et enfin en congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2013

Madame [Q] a pris un congé parental à l'issue de son dernier congé maternité.

De cette union sont issus deux enfants : Lucie née le 9 octobre 2002, Anaïs née le 28 novembre 2005, Après ordonnance de non conciliation du 3 octobre 2007, madame Z... a assigné son conjoint en divorce

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une

Après une prise de congés légaux et de jours de réduction du temps de travail elle reprenait son poste le 09 septembre 2010.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité sur le fondement de l'article

des travaux non conformes au contrat et qui a laissé des prestations inachevées, que le coût des travaux de reprise nécessaires s'élève à la somme de 20.000 euros, ce qui implique qu'il n'est plus redevable

puis en congé parental jusqu'au 9 juin 2022.

Mme [N] a ensuite été placée en congé maternité, du 28 juin au 17 octobre 2018, puis en congé parental, à sa demande.

Elle a obtenu un congé parental à temps partiel (26h hebdomadaires) à compter du 13 octobre 2008 pour une durée de 8 mois jusqu'en juin 2009.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 21/06/2007 No RG : 06/04083 Jugement (No 05/725) rendu le 16 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : MD/MC APPELANT Monsieur

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Entre le 18 septembre 2007 et le 8 août 2008 elle a successivement bénéficié d'un congé maternité, d'un congé supplémentaire et d'un congé parental d'éducation.

Je vous ai alerté à plusieurs reprises concernant ses agissements répétés, qui ont dégradé mes conditions de travail et qui ont conduit mon médecin à me prescrire un arrêt de travail pour mettre fin à

qu'après la réception, à condition qu'il ait été réservé.