à emporter et traiteur et un appartement situé au-dessus moyennant un moyennant un loyer annuel de 70 516 francs ; Par acte du 28 décembre 2005, la bailleresse a donné congé à son locataire avec offre

Quant à la conformité des installations électriques, la locataire produit elle-même un rapport du bureau Veritas du 4 novembre 2015 portant sur les installations basse et très basse tension, relevant 17

et qu'elle est fondée à obtenir l'indemnisation de la perte locative subie en raison de l'impossibilité d'offrir à la location les locaux dans leur état constaté lors de la remise des clés.

ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Les appartements ont été commercialisés sous forme de vente en l'état futur d'achèvement , chaque acquéreur étant amené à signer un contrat préliminaire de réservation et un acte de vente.

le temps certain dont disposait le locataire pour anticiper la dette locative.

le 25 novembre 2017 par chacun des époux [Z] désignés comme locataire et co-locataire, et que cette offre contenait bien les conditions dont se prévalaient les sociétés soit ': -48.365 euros TTC, durée

Par courrier réceptionné le 18 janvier 2021, les bailleurs ont donné congé à leur locataire pour le 30 septembre suivant, date d'échéance du bail, motivé par leur intention de vendre, et contenant offre

Le mécanisme de défiscalisation lors de l'achat d'immeubles locatifs a été imaginé pour développer l'offre locative commerciale ou d'habitation dans des zones où cette offre est jugée insuffisante ; ces

Il doit être en outre observé que l'offre d'achat au prix de 1 450 000€ sous condition suspensive produite par le preneur ne permet pas de retenir qu'il s'agit d'une offre véritablement sincère pouvant

en 300 mois avec intérêts au taux de 4,20 %, destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif à [Localité 6] (Jura).

à emporter, qui n'est pas contestée, les bailleurs ont fait dresser un constat le 19 janvier 2005 dont il résulte que la locataire se livre dans les lieux loués à une activité de vente à emporter, annoncée

au profit de cette dernière et à se voir autoriser à passer outre le refus de Christian et Charles- Henri A..., a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente à son profit

[J] a donné congé à sa locataire pour le 30 novembre 2003 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer sur le montant duquel les parties ne se sont pas accordées, l'affaire étant portée le 31 mai 2007

du sous locataire, sans accès propre.

et un WC, et ce pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel HT HC d'un montant équivalent à 2. 744, 08 euros, outre indexation, dans lesquels elle exerce un commerce d'épicerie exotique et de produits

La vente de l'appartement locatif devait intervenir dans les semaines suivant l'offre de prêt, avant l'acquisition du F5, puisqu'ils avaient justifié à la banque que ce bien était sous compromis de vente

Les conditions de la vente projetée, en cas d'acceptation de la présente offre, étant le versement comptant du prix le jour de la signature de l'acte authentique passé devant le notaire, frais à la charge

le locataire en fait la demande.

Mme [M] affirme ensuite que deux règlements réalisés par la CAF en octobre 2021 et novembre 2021 au profit de la SC MDP doivent être déduits du décompte locatif.