Le 4 juin 2015, le maire de la commune où était située l'installation a pris un arrêté de non-opposition.

Par contre, les partenaires sociaux par cet avenant n'ont aucunement abordé la question de la réduction effective à 35 heures de la durée légale du travail et de ses conséquences.

[D] [O] demande à la cour de': - confirmer l'ordonnance rendue le 23 juin 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (RG n°20/09281) en ce qu'elle a rejeté les exceptions de

travaux de réfection de la toiture », les deux faisant finalement écho à l'ensemble des opérations nécessaires à la réfection de la toiture, en ce compris les frais annexes.

PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 6 novembre 2023 à Me CHICHE, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière

Par jugement rendu le 27 septembre 2023, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 mars 2024, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience le 29 octobre 2024.

Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2025 Nous, M.

En conséquence, à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre suivant à 12 heures.

Représenté par Me Marie DORE-FREOR, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Par déclaration déposée au greffe le 5 août 2016, madame Sacha X...a

SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance

Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 06 Janvier 2020 Greffier : M.

Il ressort des dispositions précitées de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016, que les experts comptables, les salariés

Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le 31 janvier 2018, une ordonnance portant injonction de payer à la société BNPPPF la somme de 13 872 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 12 mai 2017 a été rendue par le tribunal

Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. / Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023, la société Axa France Iard a demandé de : 'Réformer l'ordonnance rendue le 15 mars 2023 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

L'ordonnance de clôture date du 11 juin 2025.