En l'espèce, Sodiprim verse aux débats, notamment : -la photocopie d'un « CONTRAT DE VENTE » référencé sous le numéro EVCL8495, ni signé, ni paraphé, consistant en réalité en une « location financière

de l'acte de cession de parts de la société Heden du 11 mai 2020, l'original du procès verbal d'assemblée générale du 11 mai 2020 ainsi que les statuts modifiés le 11 mai 2020, le tout devant être paraphé

d'environnement, joints au dossier soumis à enquête ; 3) l'étude d'impact et son résumé non technique joints au dossier soumis à enquête ; 4) le registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés

27 septembre sont, ainsi qu'il a dit au point précédent, manifestement erronées, à renverser la présomption selon laquelle l'accusé de réception a été signé par soit son destinataire lui-même d'un paraphe

prétentions, demandé au tribunal de dire que la clause de déchéance du terme ne leur est pas opposable, pour être incluse dans les conditons générales de l'offre de prêt qu'ils n'ont ni signées ni paraphées

[A] forme, avec l'annexe qui l'accompagne, un tout indivisible, seule la lettre ayant été signée, et les annexes ayant seulement été paraphées.

bail de location-gérance, daté du 20 février 2009, dont se prévaut la société CD est argué de faux par la société K.N.M, qui prétend qu'il s'agit d'un montage, mais sans affirmer toutefois que ses paraphes

à la rubrique 'depuis le' : '012005' et à la rubrique 'salaire /retraite' : '60.000 €' ; cette page, alors qu'il est stipulé en pied de page qu'il s'agit de l'exemplaire agence, n'est cependant ni paraphée

la signataire de l'acte de caution ; que son argumentation ne peut prospérer ; ' Le cautionnement du 06 mai 2011 Attendu que [W] [Z] allègue que l'engagement de caution du 06 mai 2011, non paraphé

contrat de prêt, les contrats publicitaires et le contrat de fourniture de bien, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement de première instance ; que les contrats publicitaires sont en outre paraphés

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, pour le Président empêché, et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte en effet de la fiche de consultation datée du 31 juillet 2014, paraphée par le directeur des ressources humaines de la société Nutrition santé, que le dossier consulté comportait: * la déclaration

la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

EASY PARAPHAR-MACIE de distribuer ses produits via son site internet www.easyparapharmacie.com sans être agréée comme distributeur, l'a assignée devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES; une

Ceci étant exposé, selon le premier alinéa de l'article 332 du code de procédure civile « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à

Il convient dès lors de rechercher la commune intention des parties qui paraît être ab initio, de ne louer les locaux qu'à la seule société FITNESS FIRST FRANCE, la société NETTER NATION s'interdisant

* * * * EXPOSE Selon acte de cession du 09 août 2018, la société Paracar a cédé à M.

C/d/ la restriction me parait définitive. 3/ pas de réponse à la troisième question.