, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La SARL [V] a relevé appel le 1er avril 2025 de deux décisions du tribunal de commerce de Vannes, en l'occurrence la première du 20 mai 2022 et la seconde du 24 janvier 2025.

Faute pour le demandeur de prouver l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, il sera considéré comme irrecevable en ses demandes.

Société Générale demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : Vu les articles 514-3, 514-5, 519 et 521 du code de procédure civile, À titre principal, - CONSTATER qu'il

. : 13/ 140 Décision déférée à la cour : rendue le : 15 Mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Isabelle

- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, frais et dépens compris.

instance et ne justifiant d'aucune conséquence manifestement excessive qui se serait révélée postérieurement à la décision de première instance.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

La SCI Loc Immo a interjeté appel de cette décision le 27 janvier 2025.

L'incident a été évoqué le 11 juin 2024, et la décision mise en délibéré à ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le jugement entrepris est assorti de droit de l'exécution provisoire.

[Z] [I], demandeur, d'une part, et, d'autre part, Mme [U] [D], M. [N] [D] et Mme [L] [D], défendeurs, Vu la déclaration d'appel de Me Myriam WIN BOMPARD, avocate, pour le compte de M.

raison, la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement n'est pas requise du demandeur à la suspension de l'exécution provisoire, seule la démonstration par celui-ci de

N° RG 18/02240 - 18/03250 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 du TJ d'EVRY - RG n° 20/01833 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène BUSSIERE, Magistrat, agissant par délégation du Premier Président

En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sas Greensteel Group n'a pas exécuté la décision déférée, ne s'étant pas acquittée des sommes auxquelles elle a été condamnée.

[I] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Angoulême, Condamnons M.

" - constatons l'absence de la SARL MGV " - condamnons la SARL MGV à payer en principal, la somme de 86 476,62 euros à " hauteur de 38 880 euros pour la SAS [P] et à hauteur de 47 596,62 euros pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Il estime que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que les pièces versées ne permettaient pas d'établir l'existence d'une créance fondée en son principe à son encontre.

VERHAEGHE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] DÉFENDERESSE au référé.