Mme [F] a versé à la société ADX des arrhes d'un montant de 1 116 euros au total (210 + 906).

Il s'ensuit que les emprunteurs doivent restituer au prêteur le capital prêté, déduction faite des sommes versées à ce prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations

[J] par son propre assureur, l'intimée expose que l'indemnisation d'un tiers par un assureur ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité par l'assuré lui-même.

; 2. condamné l'institution Malakoff humanis prévoyance à verser à Mme [J] la somme de 38 692,74 euros ; 3. dit que l'institution Malakoff humanis prévoyance était tenue au versement des prestations

À la suite du rapport déposé le 26 février 2019, la société Allianz, assureur de la société Conte, a versé au Gaec de [Adresse 7] la somme de 8 107,56 euros le 20 juin 2019.

contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée Qualiconsult Immobilier à lui verser

et d'autre, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées l'emprunteur.

Concernant les allocations familiales, la fiche de décompte des prestations familiales en date du 14 août 2001 qui est versée aux débats met en évidence le lien qui existe également entre l'obtention d'un

[N] à verser à M. et Mme [T] la somme de 2 444 euros au titre de leur préjudice financier ; - condamné M.

[P] [J] a déclaré le sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.

[G] d'une prestation de dessins des voiles litigieuses. M.

de son paiement au motif que l'assureur du prêt avait lui-même réglé le capital restant dû entre les mains du prêteur.

Ils expliquent qu’il est patent que la clause litigieuse n’informe pas l’assuré de la faculté de celui-ci de se faire assister par un médecin de son choix, lors de l’examen par le médecin désigné par l

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » L'article L113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé :

La société Chubb European Group (ci-après, « la société Chubb »), se présentant comme l'assureur du syndicat de copropriété du centre commercial, a versé à Mme [C] dans le cadre d'un règlement amiable

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés SEI et Allianz IARD une somme de 1 000 euros à verser au SMICTOM d’Alsace centrale, une somme de 1 000 euros à verser

des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation () ". 6.

, soit : « l'incapacité totale IT », En conséquence, - condamner la banque à leur verser des dommages et intérêts correspondant aux échéances de prêt non pris en charge par l'assureur à compter du 1er

et la société Angevin, leur assureur commun Axa France IARD, la société ICC et son assureur Acte IARD, ainsi que la société Dekra Industrial en indemnisation de ses préjudices.

en auto-consommation, qu'en tant que prêteur elle ne s'est pas engagée contractuellement à s'assurer de la mise en service de l'installation, que les fonds ont été remis au vendeur à la demande des emprunteurs