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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f4
7 juillet 2022
a pas de fait générateur à l'origine des lésions à savoir un choc soudain et violent, pas de témoin et pas de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le travail, le certificat
Cour d'Appel
Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X
6253c861bd3db21cbdd851dd
26 octobre 2000
ou rapports de police soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l'égalité des armes" dès
Chambre 4-8
6364ba61e405357f749ea5d4
20 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle n'a pas disposé d'éléments de présomption favorables suffisants pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré dès lors que le
3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045ca
4 juillet 2025
Dès lors que la preuve de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail est rapportée, la présomption joue sans que la victime ait à établir le lien entre celle-ci et l'activité ou un
Chambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
, le mur étant situé sur le terrain de M.
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
Si la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
Chambre 4 A
63cb92c99c02507c9078dd2a
10 janvier 2023
En l'espèce, Madame [M] produit une attestation de témoin dactylographiée attribuée à Monsieur [G] [K] (pièce n°38) comportant une signature manuscrite et une attestation de témoin attribuée à Madame [
5e Chambre
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
H... revendique le bénéfice de la présomption d'imputabilité au travail de son accident survenu le 18mai2016.
6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
La cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f97f383a880008fd09e2
11 janvier 2024
La caisse fait valoir que la présomption d'imputabilité s'applique, nonobstant l'absence de témoins des faits.
63c10508bf9fd47c90a1356c
12 janvier 2023
Elle considère que l'employeur ayant nommément cité un témoin sur la déclaration d'accident ne peut aujourd'hui soutenir l'inverse même si elle n'a pas interrogé ce témoin.
6253cd36bd3db21cbdd929e0
5 novembre 2015
que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Pôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3ccf
6 octobre 2023
Nonobstant l'absence de témoins de l'accident, la caisse justifie ainsi de présomptions graves, précises et concordantes, de nature à établir la survenance d'une lésion aux temps et lieu du travail.
6253c932bd3db21cbdd8789f
29 septembre 2005
greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
615e0df9c25a97f0381f50fd
5 mars 2015
Marion MÉLISSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
au trajet ; - l'imputabilité n'est pas établie en l'espèce dès lors que Mme F n'apporte pas la preuve que l'accident a eu lieu à la sortie de son travail à 17h00, en l'absence de témoins et du fait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
Il se prévaut de la présomption d'imputabilité et de la faute inexcusable de l'employeur dont il prétend rapporter la preuve.
6364bc46e405357f749ead40
3 novembre 2022
de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
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