Y... n'ait pas émis de protestation lors de la construction du garage litigieux ou qu'il ait cru - circonstance au demeurant non démontrée - que la bande de terrain était incluse dans le lot no 2 ;

Attendu que les époux X..., qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure

d'appel du 30 mars 2023 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [5] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3] régulièrement avisés, non

yeux et que vous préférez vous fier à l'avis de ses « pseudos psychiatres », peut-être entendrez-vous mieux les problèmes liés à l'hygiène et à la sécurité dans ce bâtiment, problème qui met en danger non

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel de la décision et sur la régularité de la procédure L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux.

ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL

ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

ne peut être fondée que sur l'article 145 du Code de procédure civile, prévue à cet effet et qui obéît à des règles particulières ; Qu'en premier lieu, il résulte de l'article 497 du Code de procédure

l'affaire entre : Monsieur [Q] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] Assisté de Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1050 APPELANT **************** [E] [M], décédée (procédure

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** PROCEDURE GRACIEUSE MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01835 - N° Portalis

ARRET No du 22 octobre 2007 R.G : 06/01058 E.U.R.L. BOIS ET SERVICES c/ X...

par une décision qui doit être confirmée ; Considérant que la société SIRIS, qui succombe en son appel, doit être condamnée aux dépens et au paiement à l'intimée d'une indemnité pour ses frais de procédure

contesté devant la commission de recours amiable ; elle réclame 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'astreinte et de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 20 000 euros à titre provisionnel en réparation du trouble de jouissance subi et la somme de 3 500 euros au titre de ses frais de procédure

la requête et l'ordonnance étaient motivées par des circonstances précises, propres au cas d'espèce et à la nécessité de recourir à une procédure non-contradictoire tenant à la volatilité des supports

Y... suivant acte du 3 février 2004 et portant sur les parcelles cadastrées sections ZE no 66, E no 648, ZL no 26p. 24, E no 646 et ZL no 12 sises à Auxon (10) ; -ordonné la publication du jugement au