l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X a été nommé en qualité

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux effectués par Madame X, employée en qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien à sa demande de copie, si possible sur CD-Rom ou par courriel, de la liste électorale de la commune dans son intégralité, demandée en sa qualité

son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité

secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la liste nominative, précisant la qualité

communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité

concernant les lots n° 11, 12 et 13 du marché public ayant pour objet la réhabilitation du Centre d'animation régional (CAR) à Montmorillon : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) le détail des notes « qualité

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier pénitentiaire de Monsieur X, fils de ses clients, décédé le X au quartier

Monsieur [W] [K] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Robert RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE SELARL [N] [U] en qualités

[X] [F], en sa qualité de propriétaire de l'exploitation, avant d'être reversés à [E] [F].

O... a été embauché suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 19 mai 2010, à effet au 1er juin 2010, en qualité de «Desk Head», par la société Aurel BCG.

demande de copie des déclarations fiscales pour les six dernières années relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune de Monsieur X décédé le 1er février 2019, père de sa cliente, en sa qualité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie, en sa qualité

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI MAKINE, dont le représentant légal est décédé le 24 janvier 2016, des comptes bancaires

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation, en sa qualité

La commission précise que, suivant la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971 (requête n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres