[X] en qualité d'administrateurs judiciaires et Mme [N] en qualité de mandataire judiciaire.

suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12 février 2020 ; -Dire et juger que la liquidation judiciaire implique une vérification des créances par le liquidateur judiciaire ;

à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; Considérant que le

en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire, et la Selafa MJA, prise en la personne de Me Frédérique Lévy, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Tati ; Vu

que la simple remise volontaire du chèque à son bénéficiaire pour encaissement suffit à elle seule à établir le bien-fondé de sa créance.

La créance de la banque a été admise pour un montant total de 488.118,93 € par l'ordonnance du juge commissaire du 12 octobre 2020 et le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire proposé par

Il en résulte que le défaut de réponse du créancier dans le délai de 30 jours de la réponse du mandataire judiciaire exclut celui-ci du débat sur la créance.

[V] [K] qui constate de manière unilatérale l'extinction de sa créance à l'égard de Mme [G] [L], est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire.

Le 2 juin 2017, la société Terra Invicta a été placée en liquidation judiciaire. Le 4 août 2017, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Dire et juger Me [E] irrecevable en sa demande dès lors qu'il confond les deux casquettes de liquidateur judiciaire de Mr [X] et de représentant des créanciers, prétendant agir confusément tant en vertu

Par conclusions ultérieures, la société HERIDIS a conclu à la prescription de la créance invoquée au titre du compte courant Entreprise, au constat du paiement par compensation de la créance invoquée au

La société Président France ayant été placée en redressen- lent judiciaire le 13 février 1997, la banque a appelé en cause M. Z..., représentant des créanciers, et a déclaré sa créance.

[Z] [V] produit un décompte de sa créance, arrêté au 28 février 2024, qui fait mention d'un règlement de 4 560 euros effectué par Mme [Y] [V] au titre de la soulte dont elle est débitrice, et Mme [Y] [

Sous ces conditions, les deux créanciers de soultes, M.

ferait il pas état de l'échéance d'août 2017, que des versements sont intervenus ultérieurement permettant de régler tant l'échéance de juillet 2017 que celle d'août 2017, et les échéances postérieures

ultérieurement, le 8 décembre 2009, en liquidation judiciaire, Mme [P], désignée initialement comme mandataire judiciaire, devenant liquidateur.

[Y] n'était pas personnellement partie à l'instance, qu'admettre que le dispositif du jugement constitue un titre de créance contreviendrait aux règles du contradictoire et du procès équitable et qu'il

Par jugement du 12 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe, statuant sur la contestation de l'état des créances, a fixé les créances de la [15] à la somme de

Par ordonnances des 12 août et 4 novembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [K].

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction