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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419e
13 octobre 2022
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5ba
24 janvier 2023
En effet, la formalité d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt a seulement pour objet d'entrainer de plein droit l'annulation de l'accord des parties sur la vente en cas de non
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
les termes de l'article 7.2, dans la rédaction issue de la convention conclue le 13 juillet 2017, dispensent les personnels, affectés partiellement mais de manière fixe au programme, de tenir en temps réel
Pôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c8
31 août 2022
Monsieur [H] [U] était employé à temps plein, moyennant une rémunération composée d'un salaire de base et d'une partie variable correspondant à la réalisation d'objectifs à atteindre.
Chambre 1-4
6780c0151c81fecf5743d917
9 janvier 2025
- Déclaré [H] [L] responsable de plein droit des désordres n°1,2,3,4,5,6,8,9,11,12,16,17 et 18.
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
Par exploit délivré le 27 mars 2017, les époux [M] ont fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin de voir constater la nullité de plein droit de la décision de
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18a
8 février 2012
- un second salaire mensuel de 4 192 euros ( 27 500 frf) se substituant au premier après réalisation de ce prototype.
Pôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
[D], peuvent se voir opposer le droit anglais de la faillite de leur auteur, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dès lors que ces droits ont été constitués
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20a
8 octobre 2025
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e65c25a97f0381f55f8
7 mai 2014
[M] d'établir les diligences effectuées par lui pour la réalisation des conditions suspensives ; qu'il est constant qu'il ne produit aucun élément à ce titre ni quant à la réalisation des diagnostics prévus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
La société [2] d'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle n'a jamais sollicité la réalisation des heures supplémentaires demandées et que M.
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : () création, aménagement, entretien et
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba6
14 avril 2023
[Y] disposait d'une fiche de poste exposant ses missions et n'a jamais méconnu leur contenu, tout en étant pleinement accompagné dans leur réalisation.
6ème Chambre
643a42a0d83dbd04f5fb2a36
13 avril 2023
Sur le fond, la SCI Francazal soutient que la vente du 27 mars 2008 n'est pas résolue de plein droit car le contrat de vente ne comporte aucune clause de résolution de plein droit au profit de la commune
TROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
[K], a perdu seul le contrôle de son véhicule léger en heurtant le terre-plein central à gauche, puis la glissière de sécurité à droite, et est venu s'immobiliser sur la voie de circulation de droite,
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