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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En effet, la formalité d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt a seulement pour objet d'entrainer de plein droit l'annulation de l'accord des parties sur la vente en cas de non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

les termes de l'article 7.2, dans la rédaction issue de la convention conclue le 13 juillet 2017, dispensent les personnels, affectés partiellement mais de manière fixe au programme, de tenir en temps réel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bca4709e24f13d554c8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Monsieur [H] [U] était employé à temps plein, moyennant une rémunération composée d'un salaire de base et d'une partie variable correspondant à la réalisation d'objectifs à atteindre.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0151c81fecf5743d917

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Déclaré [H] [L] responsable de plein droit des désordres n°1,2,3,4,5,6,8,9,11,12,16,17 et 18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bb8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par exploit délivré le 27 mars 2017, les époux [M] ont fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin de voir constater la nullité de plein droit de la décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18a

Appel

8 février 2012

8 février 2012

- un second salaire mensuel de 4 192 euros ( 27 500 frf) se substituant au premier après réalisation de ce prototype.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[D], peuvent se voir opposer le droit anglais de la faillite de leur auteur, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dès lors que ces droits ont été constitués

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e65c25a97f0381f55f8

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[M] d'établir les diligences effectuées par lui pour la réalisation des conditions suspensives ; qu'il est constant qu'il ne produit aucun élément à ce titre ni quant à la réalisation des diagnostics prévus

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [2] d'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle n'a jamais sollicité la réalisation des heures supplémentaires demandées et que M. 

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : () création, aménagement, entretien et

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[Y] disposait d'une fiche de poste exposant ses missions et n'a jamais méconnu leur contenu, tout en étant pleinement accompagné dans leur réalisation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le fond, la SCI Francazal soutient que la vente du 27 mars 2008 n'est pas résolue de plein droit car le contrat de vente ne comporte aucune clause de résolution de plein droit au profit de la commune

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0003bcaf505db6965ea

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K], a perdu seul le contrôle de son véhicule léger en heurtant le terre-plein central à gauche, puis la glissière de sécurité à droite, et est venu s'immobiliser sur la voie de circulation de droite,

Source officielle

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