D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces que le projet en cause nécessiterait des aménagements routiers, l'étude réalisée par le bureau Egis se bornant

par les consorts C en l'absence d'un permis de construire en cours de validité, et, d'autre part, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux réalisés par les consorts C.

d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés à M.

M. et Mme C après avoir réalisé des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite afin de faciliter la location des bureaux du rez-de-chaussée ont déposé un permis de construire le 22 décembre

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil

A C, sous-directeur des pensions du ministère des armées, était habilité à signer cette décision au nom de la ministre.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

[C] [E] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

[L] [N] et reçue au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement

[T] [I] a été formée dans les délais requis, - annulé la contrainte émise le 2 mars 2020 par l'Urssaf du Languedoc Roussillon, signifiée à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH - SENGLE, Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

DÉCISION : Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme par le prévenu et par le ministère

Par courriel du 02 avril 2025 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public s'en rapporte au visa de l'article L 3212-7 du code de la santé publique.