ses bulletins de paie, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, l'attestation destinée à la sécurité sociale, le reçu pour solde tout compte sous astreinte journalière de 50 € par jour à compter

X..., le reçu pour solde de tout compte n'étant d'ailleurs pas signé par le salarié.

été prises en compte dans le cadre du solde de tout compte qui laisse apparaître un solde débiteur à son encontre.

Elle soutient que la salariée n'a jamais formalisé de demande de renouvellement du congé sans solde, déniant toute preuve d'une acceptation d'une demande de congé sans solde.

de tout compte de M.

état de cause, le refus du salarié ne peut être constitutif d'une faute ou d'un abus.

pour solde de tout compte Constater que Mme [K] a signé et accepté sans réserve son reçu pour solde de tout compte ; Dire et juger que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme [K] a un effet

Les sommes vous restant dues, ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation pôle emploi, vous seront adressés par courrier.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Madame [P] [U] a été embauchée à compter du 4 novembre 1991 par contrat de travail à durée

Daniel X... a été recruté, suivant contrat du 12 octobre 2005, en qualité de plaquiste, qualification compagnon professionnel, par la l'EURL Y...

pour solde de tout compte).

de la revue qualité, que M.

l'attestation Pôle emploi dûment rectifiée ainsi que le reçu pour solde de tout compte dûment régularisé et transmettre à la PROBTP les documents nécessaires à la perception des congés payés, le tout

pour solde de tout compte de M.

Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué à la salariée la somme de 6 400 € à titre de dommages et intérêts, au titre du retard dans le paiement du reçu pour solde de tout compte.

X..., en tenant compte du fait qu'à compter de juillet 2007, celui-ci a perçu un salaire brut 2654,23 euros en qualité de directeur de l'association. M.

Vous recevrez dans les prochains jours vos documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail).

Le 27 mars 2018 Mme [X] [T] a signé le reçu pour solde de tout compte.

de l'indemnité spéciale de licenciement, le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, et le remboursement de sommes prélevées de manière indue sur son solde de tout compte, outre une indemnité

Si l'attestation Pôle Emploi mentionne la somme de 1.836,49 euros versée au salarié au titre du solde de tout compte, il n'est justifié ni du calcul de cette somme, aucun décompte n'apparaissant sur les