Par jugement du 26 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : -déclaré recevable le recours de la SA [42], -constaté que Mme [C] était réputée

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[T] [M] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice par ordonnance du 6 octobre 2021.

Succombant, Mme [O] sera condamnée à supporter les dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle.

comme en matière d'aide juridictionnelle totale ; - a condamné M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 22/443) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire

[M] [H], d'autre part, seront condamnés à supporter les dépens d'appel, partagés par moitié entre eux, et recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle.

A la date de l'accident, M [E] bénéficiait de deux contrats souscrits auprès de la Matmut : un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et un contrat d'assurance multirisques automobile.

B A tendant 1°) à l'annulation de la décision refusant à la société Mei Partners la possibilité de promouvoir et de gérer des fonds d'investissement bénéficiant d'aides conformes aux dispositions de l'article

B A tendant 1°) à l'annulation de la décision refusant à la société Mei Partners la possibilité de promouvoir et de gérer des fonds d'investissement bénéficiant d'aides conformes aux dispositions de l'article

FAITS ET PROCEDURE, Le 14 octobre 1992, Monsieur X... a acheté une motocyclette de marque SUZUKI, modèle GN 250 n° série NJ A 122038, moyennant le prix de 20.000 Francs ; l'acheteur bénéficiait d'une

[M] [X] était affilié un autre organisme de protection sociale : [7].

LAVAL- LUEGER avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître Audrey HAMELIN du barreau de BLOIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 29 Janvier 2007 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 13 Février 2008

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que d'une demande d'autorisation à consigner sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA le montant du loyer, dans

de chose jugée, elle parvient à recouvrer la somme allouée auprès de la partie condamnée à ce titre, et si cette somme est supérieure à l'indemnité qui aurait été versée au titre de l'aide juridictionnelle

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [C], mère de trois enfants nés en 2001, 2003 et 2013, était bénéficiaire de prestations familiales, de l'aide au logement à caractère familial

d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Monsieur [Z] [N] [H] né le 12 juin 1965 à DOUNIANI MBOUDE (COMORES), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/

Par jugement contradictoire du 12 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déboute la SA [5]-[L] de son recours, - condamne la SA [5]-[L] à payer