licenciement économique mais du refus injustifié de la salariée de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans un autre lieu alors que cette mutation ne constitue pas une modification substantielle

Mustapha X... s'est poursuivie avec la sarl Bys, dès lors tenue de poursuivre l'exécution du contrat de travail, transféré de plein droit ; Par application des dispositions de l'article L1224-2 du code

B, eu égard à la situation et aux caractéristiques de l'emploi, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision de refus de séjour en qualité de salarié.

[M] et a été reçue par l'intéressé lors de l'entretien préalable à son licenciement.

l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. / () ". 3.

protégés, en de constater que ces salariés sont réputés n'avoir jamais été salariés de la société Usimetal-Mocn, - en conséquence de dire et juger que les dix contrats des salariés dits protégés ne

à poursuivre son contrat de travail et ne pourra en aucun cas lui substituer un autre salarié'".

l'imputabilité d'une rupture du contrat de travail y compris en cas de signature par le salarié d'une convention de rupture amiable, la preuve de l'existence d'un différend à la date de la rupture étant

Le salarié refusait une telle modification de son contrat de travail.

A l'issue, la relation s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée du 10 avril 2014, en qualité d'assistante de gestion à temps plein.

de travail, Subsidiairement : - constater l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rejeter en conséquence l'action en résiliation judiciaire, - débouter

En lui même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.

* Sur le refus de la mutation : Selon l'article 5 du contrat de travail de M.

En effet, la société Air France ne pouvait lui refuser ce droit au motif que le contrat de travail prendrait fin dès le 31 août suivant.

2015, pour ensuite lui soumettre un contrat de travail prévoyant une clause de mobilité sur les départements 67, 68, 90 et 25, que les salariés ont refusé par courrier type du 29 juin 2015, demandant

2015, pour ensuite lui soumettre un contrat de travail prévoyant une clause de mobilité sur les départements 67, 68, 90 et 25, que les salariés ont refusé par courrier type du 29 juin 2015, demandant

2015, pour ensuite lui soumettre un contrat de travail prévoyant une clause de mobilité sur les départements 67, 68, 90 et 25, que les salariés ont refusé par courrier type du 29 juin 2015, demandant

, que la décision de la salariée de ne pas se présenter sur son nouveau site faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, que Mme [I] n'a répondu ni au courrier du 14 septembre 2015 ni à la mise

sur le licenciement des salariés qui refuseraient un contrat de droit public.

Par la suite, le contrat s'est poursuivi. L'entreprise qui comporte moins de 10 salariés, applique les dispositions de la convention collective du bâtiment.