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1 465 résultats pour « refus des enfants de se soumettre à l'examen des sangs ordonné par le tribunal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02722_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01729_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24600_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses deux enfants français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02239_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03879_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85603

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

, de sorte que l examen comparé des sangs, s il est sollicité, est de droit et ne saurait être refusé au visa de l article 146 alinéa 2 précité; Attendu, en l espèce, que Mr Hervé X... verse aux débat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01436_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, et à une peine de 2 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis pour refus de se soumettre aux opérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02029_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00316_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603428b829be91186c810e58

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Dès lors qu'il n'est pas ordonné d'expertise judiciaire et que le rapport de l'expertise relative au préjudice de l'enfant ordonnée par le tribunal avec exécution provisoire et confiée au docteur [K] a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01360_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante au point 3, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01091_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20865_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2003694 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01772_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03213_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

H F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03232_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de fait, dont la requête aux fins d’annulation est toujours pendante devant le tribunal administratif de Montreuil ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

A..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 450 €, a reçu l'Association ENFANCE ET PARTAGE en sa constitution de partie civile, a déclaré Sébastien X... et Géraldine A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00772_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02000_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de détenir ou de porter une arme pendant une durée de trois ans et, enfin, par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 1er septembre 2022 à quatre mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer

Source officielle

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