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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01095_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
1ère chambre
DCA_21TL24600_20221013
13 octobre 2022
Enfin, le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses deux enfants français.
6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
D C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance
7ème chambre
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85603
21 mars 2001
, de sorte que l examen comparé des sangs, s il est sollicité, est de droit et ne saurait être refusé au visa de l article 146 alinéa 2 précité; Attendu, en l espèce, que Mr Hervé X... verse aux débat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, et à une peine de 2 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis pour refus de se soumettre aux opérations
Juge des référés
ORCA_25VE02029_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00316_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.
1ère CHAMBRE CIVILE
603428b829be91186c810e58
31 janvier 2017
Dès lors qu'il n'est pas ordonné d'expertise judiciaire et que le rapport de l'expertise relative au préjudice de l'enfant ordonnée par le tribunal avec exécution provisoire et confiée au docteur [K] a
ORCA_23TL01360_20240124
24 janvier 2024
Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante au point 3, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
DCA_22TL20865_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2003694 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_24TL01772_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
5ème Chambre
DCA_24PA03213_20250430
30 avril 2025
H F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24PA03232_20251119
19 novembre 2025
de fait, dont la requête aux fins d’annulation est toujours pendante devant le tribunal administratif de Montreuil ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
A..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 450 €, a reçu l'Association ENFANCE ET PARTAGE en sa constitution de partie civile, a déclaré Sébastien X... et Géraldine A...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
de détenir ou de porter une arme pendant une durée de trois ans et, enfin, par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 1er septembre 2022 à quatre mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer
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