prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Elle sollicite également le remboursement de deux factures réglées à l'association Cogedis pour un montant total de 5 008 euros au regard des manquements du cabinet, ainsi que le remboursement des frais

G... démontre avoir remis à M. X... la somme de 73.114€. La preuve de remise de cette somme ne suffit cependant pas à administrer la preuve de l'obligation de remboursement de M. X....

Par conclusions remises le 30 mai 2022 signifiées à M.

droit dans les lieux.

Le terme de «financement» employé dans l'écrit caractérise la remise de fonds avec l'intention d'en être remboursé.

[O] à lui rembourser la somme de 77 000 euros, correspondant au solde de la somme qu'elle lui avait remise le 4 juin 2015, après déduction de la somme de 3000 euros déjà remboursée.

La société ALLIADE HABITAT, de son côté, a présenté une demande de remboursement des frais d'hébergement de la famille X... pendant les travaux.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

La CIPAV demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre, de statuer ce que de droit sur les demandes de M.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard avant le 1er décembre 2023.

spontanément à sa compagne l'avaient été à charge de remboursement ; Que c'est donc à bon droit que Monsieur X...a été débouté de sa demande en remboursement de la somme de 3 794, 76 € par le jugement

remis à M.

Elle conteste toute privation de son droit à intérêts.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 2 septembre 2024.

Au soutien des ses prétentions, elle fait valoir que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue, dans la mesure où la preuve de la remise de la notice d'assurances peut s'effectuer par tous

Le 30 juillet 2015, la société Nettlé Immo a exercé son droit de repentir.

C'est également à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de la société en remboursement de la somme de 52 177 euros.

Dans ce cas, la preuve du contrat de prêt, c'est-à-dire de la remise d'une somme d'argent et de l'engagement du débiteur de la rembourser, peut être rapportée par tous moyens.

au mois de juillet 2013 ; qu'une autre somme de 200.000 euros a été prêtée sans contrat par un chèque remis le 7 novembre 2013, somme remboursée le même mois ; qu'en 2014, elle a consenti une dernière