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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b1d1f52b43f1467471

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

M [T] demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel ; - réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - au regard de la forclusion intervenue : dire que les consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebf

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

la cour d'appel à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18 décembre 2002 ; Qu'une telle demande, même formée la veille de la clôture, n'implique pas nécessairement de réplique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à la victime par un pacte civil de solidaritéc/Manuel Z

6253ca73bd3db21cbdd8b115

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Manuel jusqu'à sa comparution devant le Juge d'Instruction. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SARL Audit Consultants et la société MMA IARD ont formé un incident devant le juge de la mise en état afin de voir : - juger irrecevables les demandes de la SCI [O] [I], l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cd

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

CERAMICS, ci-après dénommée NORTON, l'a assignée devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement d'une provision.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a0314ae0a62152c941

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[P] inscrit au Barreau de Compiègne qui dépend du ressort de la cour d'appel d'Amiens et qu'ils souhaitaient que l'a cause soit renvoyée par devant la cour d'appel de Rouen, notamment pour des raisons

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, il est demandé à la Cour de céans, outre la confirmation du jugement querellé, de bien vouloir : ' JUGER que la Cour d'appel de Nîmes n'est saisie d'aucune demande d'inopposabilité au CGEA-AGS de la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, il est demandé à la Cour de céans, outre la confirmation du jugement querellé, de bien vouloir : ' JUGER que la Cour d'appel de Nîmes n'est saisie d'aucune demande d'inopposabilité au [20] de la créance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1481cb8fa004f57da1cb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte du 2 septembre 2025, la SA Suravenir Assurances a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont : - rejeté la demande de nullité du

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CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Dire et juger irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rectifier l'erreur matérielle affectant le chapeau du jugement

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CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à la cour, de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Saumur en ce que celui-ci a :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

: Madame TORRES-SALAMONE qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement de la juridiction de proximité de CARCASSONNE du 22 MARS 2012

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, elle demande à la cour de réformer l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e84cdc6046d47387f69

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 20 février 2025, la société CIC demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - en conséquence, de condamner M.

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CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement et dit que la somme de 71 573,70 € devait être actualisée en fonction du l'évolution de l'indice BT01 du bâtiment entre la date

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CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, ne peut méconnaître ce qui a été précédemment jugé par une juridiction du fond.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y est demandé à la cour de rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la SARL AVENIR et de recevoir ADEV 94 en son appel incident et de fixer comme suit l'indemnité revenant à l'expropriée :

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CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

cour de : recevoir l'appel interjeté par Mme [U] ; infirmer le jugement des chefs critiqués ; Et statuant à nouveau, juger que Mme [U] n'est redevable d'aucune somme envers M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle

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