.-13009 MARSEILLE représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S. A. S.

Le 17 septembre 1999, il a consenti aux "Transports Funéraires Européens, sis rue Saint Paul à RAINVILLIERS (60 155) représentés par M.

civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA TRANSAXIA dont le siège social est 121 rue d'Auron-18000 BOURGES représentée

[X] au paiement à la société MOULINS DUMEE d'une somme de 2.788,48 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la clause d'exclusive de fourniture; - condamné M.

représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Michel Z...

[U] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

Concernant les conséquences manifestement excessives, elle expose que son état de santé s'est dégradé.

TRANSCO 17 un mandat non exclusif de recherche.

Cette faute inexcusable l'a exposé sans raison valable, à un danger dont il a eu conscience et qui a été à la cause exclusive de l'accident.

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 753 143 882 [Adresse 3] [Localité 4] Toutes deux représentées

en date du 08 décembre 2023, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Madame [Y] [R] née le 21 Septembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] absente, représentée

[I] ; - les conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution provisoire en ce que la situation financière de M.

[Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.C.I.

à l'audience S.A. [12] Chez [15] [Adresse 13] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience S.A. [14] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante ni représentée à l'audience

L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 mars 2026 Reprenant oralement les termes de son assignation, M.

Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE TROIS APPELANTES ET INTIMEES : Madame X... épouse Y... 961 Route de Petrelle 20620 BIGUGLIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Elle affirme l'absence de moyens sérieux de réformation comme de démonstration de conséquences manifestement excessives.

n'est lui aucunement définitif et ne saurait en lui même constituer une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire.