Par requête du 2 juin 2020, le ministère public a sollicité du tribunal de commerce de Paris la condamnation de M.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Sur requête du ministère public, par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société et nommé pour

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 janvier 2026 à 18 heures 32 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA la recevabilité de la requête

Par jugement du 25 janvier 2022, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de NICE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une mesure de faillite personnelle de 10

Par jugement du 25 juin 2018, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Caroll Clean Services.

L'article R 631-4 prévoit que : « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2022, assorti de l'exécution provisoire, le même tribunal, saisi par requête du ministère public, a prononcé, pour une durée de dix ans, une mesure de faillite

[J] [V], ordonnance à laquelle étaient joints la requête du ministère public et le rapport de Mme [F].

de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2014 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général

MARGUERIT MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 septembre 2007.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale

X a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 19 avril 1999 à sa personne devant le Tribunal Correctionnel de DIEPPE.

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général