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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01513_20220822
22 août 2022
Si le préfet a d'abord constaté l'absence du visa long séjour et du contrôle médical requis pour la délivrance du titre de séjour " salarié " à un ressortissant marocain par les articles 3 et 9 de l'accord
Juge des référés
ORCA_25MA02480_20260427
27 avril 2026
étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ne sont pas applicables aux ressortissants
3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
B, ressortissant marocain, né le 5 novembre 1979, déclare être entré en France au cours de l'année 2007.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02255_20250709
9 juillet 2025
B, ressortissant marocain né le 12 juin 1983, relève appel du jugement n° 2402378 du 7 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
B, ressortissant marocain né en 1998, est entré en France le 16 avril 2021, muni d'un visa D " travailleur temporaire ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
DCA_24DA02185_20250618
18 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 23 janvier 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
H C, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France une première fois le 21 août 2002, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa étudiant valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
C, ressortissant marocain, a sollicité, le 24 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
A, ressortissant marocain né le 12 juin 1981, est entré en France à trois reprises depuis l'année 2008 en qualité de travailleur saisonnier et, en dernier lieu, le 10 septembre 2014, sous couvert d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
B, ressortissant marocain né en février 2000, déclare être entré en France le 13 janvier 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
ORCA_23TL02290_20231103
3 novembre 2023
C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1947, et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 8 avril 2026, a épousé en janvier 2011, Mme B D, compatriote née le 8 janvier 1985, avec qui il
2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01714_20230901
1 septembre 2023
et du droit d'asile, stipulations et dispositions rappelées au point 4 du jugement attaqué, que la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention "
ORCA_23TL02275_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 19 aout 2023 sous couvert d'un visa D " étudiant " valable du 14 aout 2023 au 13 aout 2024.
ORCA_22LY02538_20230206
6 février 2023
B, ressortissant marocain né le 22 mars 1993, est entré en France le 23 août 2017, muni d'un visa de long séjour " étudiant " valable jusqu'au 15 août 2018, accompagné de sa mère, qui l'assiste du fait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
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