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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c71
4 octobre 2022
Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
La salariée n'était donc plus dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur lors de son passage à l'acte de sorte que la présomption d'imputabilité ne peut être appliquée, étant précisé que
2e chambre sociale
6620b8cabd6a8f00086aba0d
17 avril 2024
arrosait les plantes de son bureau, messages auxquels Mme [R] a répondu chaleureusement
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a37
20 octobre 2022
du salarié.
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation
626cd2a8bd20aa057d9f3732
29 avril 2022
En application de son contrat de travail, le salarié partait de son domicile pour prendre son poste directement chez le client, son «'point de rattachement'» étant la ville de Tours, de sorte que tout
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116f
8 octobre 2024
de l'erreur qu'aurait commise le bureau d'exécution selon le salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865b1
18 octobre 2024
[F], proposant même à ce dernier de se rendre à son domicile pour récupérer le matériel s'il le souhaitait ; que, là encore, M. [F] n'a pas retiré cette lettre recommandée ; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8df
20 juin 2012
lieu d'affectation ayant été fixé au siège de la société à Puteaux puis à son domicile.
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
De plus, les griefs invoqués à l'appui du licenciement sont imprécis dans la mesure où les propos que la salariée aurait tenus à l'égard de son employeur et d'un client du cabinet ne sont pas détaillés
Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb7705
4 avril 2024
Elle écrivait, ainsi, le 10 mars 2017 : "Je suis tellement sous l'eau au bureau avec 5 ouvertures de boutiques et 4 boutiques en travaux. J'y arrive plus (...)
Chambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Construction Ile de France Terrasse 5 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1a
6 octobre 2016
: * Madame [N] [J] épouse [K] confirme la tendance de Monsieur [U] [I] à insulter les salariés en ces termes : 'Ça part car un salarié n'a pas fait son travail.
6162b2494abc2618d50e04bc
23 février 2012
1er octobre 2009 à des partenaires extérieurs, avec copie à son salarié, qu'il ne travaillerait plus pour la société SMEG, a ainsi rompu abusivement le contrat de travail, la convocation à un entretien
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
Par lettre du 13 avril 2017 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
à son domicile ou sur son lieu de travail et ne permettent pas de connaître la durée de la coupure ; Attendu que Monsieur [O] [D] verse les attestations de Messieurs [A] [J], [T] [S], [L] [Y] et [K
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
Ensuite, cette lettre précise que la liste des conseillers extérieurs pouvant assister le salarié est disponible à la mairie de son domicile ou à l'[10] du travail dont l'adresse est précisée, ces indications
Pôle 6 - Chambre 9
627ca85f4781dc057dee7bde
11 mai 2022
Elle emploie habituellement plus de onze salariés. Reprochant à son employeur divers manquements dans l'exécution de son contrat de travail, M.
631834900876004f131a5efc
6 septembre 2022
du salarié à hauteur de 93 heures sur 7 mois et l'amplitude de cette sous-traitance.
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [Y] [D] est salarié de la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE et exerce son activité d'ouvrier professionnel au sein du dépôt d'Arenc ; Il a saisi le conseil
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