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1 581 résultats pour « salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c71

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2db

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La salariée n'était donc plus dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur lors de son passage à l'acte de sorte que la présomption d'imputabilité ne peut être appliquée, étant précisé que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6620b8cabd6a8f00086aba0d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

arrosait les plantes de son bureau, messages auxquels Mme [R] a répondu chaleureusement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a37

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de son contrat de travail, le salarié partait de son domicile pour prendre son poste directement chez le client, son «'point de rattachement'» étant la ville de Tours, de sorte que tout

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'erreur qu'aurait commise le bureau d'exécution selon le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bed208351cec65865b1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[F], proposant même à ce dernier de se rendre à son domicile pour récupérer le matériel s'il le souhaitait ; que, là encore, M. [F] n'a pas retiré cette lettre recommandée ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8df

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

lieu d'affectation ayant été fixé au siège de la société à Puteaux puis à son domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9c

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

De plus, les griefs invoqués à l'appui du licenciement sont imprécis dans la mesure où les propos que la salariée aurait tenus à l'égard de son employeur et d'un client du cabinet ne sont pas détaillés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7705

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle écrivait, ainsi, le 10 mars 2017 : "Je suis tellement sous l'eau au bureau avec 5 ouvertures de boutiques et 4 boutiques en travaux. J'y arrive plus (...)

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Construction Ile de France Terrasse 5 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1a

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

: * Madame [N] [J] épouse [K] confirme la tendance de Monsieur [U] [I] à insulter les salariés en ces termes : 'Ça part car un salarié n'a pas fait son travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b2494abc2618d50e04bc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

1er octobre 2009 à des partenaires extérieurs, avec copie à son salarié, qu'il ne travaillerait plus pour la société SMEG, a ainsi rompu abusivement le contrat de travail, la convocation à un entretien

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par lettre du 13 avril 2017 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

à son domicile ou sur son lieu de travail et ne permettent pas de connaître la durée de la coupure ; Attendu que Monsieur [O] [D] verse les attestations de Messieurs [A] [J], [T] [S], [L] [Y] et [K

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ensuite, cette lettre précise que la liste des conseillers extérieurs pouvant assister le salarié est disponible à la mairie de son domicile ou à l'[10] du travail dont l'adresse est précisée, ces indications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca85f4781dc057dee7bde

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle emploie habituellement plus de onze salariés. Reprochant à son employeur divers manquements dans l'exécution de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834900876004f131a5efc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du salarié à hauteur de 93 heures sur 7 mois et l'amplitude de cette sous-traitance.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783a0

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [Y] [D] est salarié de la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE et exerce son activité d'ouvrier professionnel au sein du dépôt d'Arenc ; Il a saisi le conseil

Source officielle

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