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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f259acdc6046d47f4068a
19 janvier 2026
est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
protégés, dont M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1c3cdc6046d47b77e23
28 janvier 2026
risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation des poussières d'amiante.
Chambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et l'inaptitude de cette salariée sera déclarée d'origine professionnelle.
1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale
64b62d820b444605db3f5d20
11 juillet 2023
A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 11 juillet 2023. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
[A], étant salarié protégé, a fait l'objet d'une autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Cette décision n' a jamais fait l'objet de recours.
CHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
[J] [U] ne constituent pas des faits graves qui justifient la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; -qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour
18e Chambre B
5fdc897d4a7ce0acb96b5625
16 novembre 2018
La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre
Chambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
a procédé à une telle adaptation.
Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
Il verse également aux débats le rapport d'avis spécialisé du docteur [X] du'16'octobre'2018, qui relève notamment que le salarié conserve «'l'impression qu'il y a eu une volonté délibérée de le faire
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
La société Groupe Lactalis, spécialisée dans l'achat, la transformation et la commercialisation de camemberts sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
La société JLI compte plus de 10 salariés ; elle précise employer environ 1 800 salariés sur le territoire national. En dernier lieu, M.
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
En synthèse de ce qui précède Les griefs invoqués par la salariée ' à savoir une modification des fonctions de la salariée protégée sans son consentement et donc en violation du statut protecteur, un
65a0f919383a880008fd09ae
10 janvier 2024
et une série de 21 salariés).
65a0f91d383a880008fd09b0
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