CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

696f259acdc6046d47f4068a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

protégés, dont M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1c3cdc6046d47b77e23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation des poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et l'inaptitude de cette salariée sera déclarée d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d58c4cf860008dff4c7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d20

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 11 juillet 2023. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[A], étant salarié protégé, a fait l'objet d'une autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Cette décision n' a jamais fait l'objet de recours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036e20cfcd15a7fc1b9d97d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

[J] [U] ne constituent pas des faits graves qui justifient la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; -qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897d4a7ce0acb96b5625

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e357183146e04f531ebb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

a procédé à une telle adaptation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il verse également aux débats le rapport d'avis spécialisé du docteur [X] du'16'octobre'2018, qui relève notamment que le salarié conserve «'l'impression qu'il y a eu une volonté délibérée de le faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société Groupe Lactalis, spécialisée dans l'achat, la transformation et la commercialisation de camemberts sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société JLI compte plus de 10 salariés ; elle précise employer environ 1 800 salariés sur le territoire national. En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En synthèse de ce qui précède Les griefs invoqués par la salariée ' à savoir une modification des fonctions de la salariée protégée sans son consentement et donc en violation du statut protecteur, un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f919383a880008fd09ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et une série de 21 salariés).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f91d383a880008fd09b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et une série de 21 salariés).

Source officielle

Page 21 sur 236

← PrécédentSuivant →