Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLXC Décision

à sa titularisation sans autorisation d'effectuer une seconde et dernière année de stage.

année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 9.

A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa./ Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 janvier 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M.

En second lieu, M.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Il en a déduit qu'en l'absence de décision définitive sur la caducité de la première déclaration d'appel du 10 juin 2024 au jour où le second appel avait été formé, soit le 16 septembre suivant, ce dernier

vente par adjudication et à raison de l'illégalité fautive dont serait entachée la décision de préemption prise à l'issue de cette seconde vente et que les fautes ainsi commises étaient à l'origine d'un

de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

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A avait rédigé dans le cadre de procédures relatives à des véhicules endommagés 478 seconds rapports en 2015, 757 seconds rapports en 2016 et 617 seconds rapports en 2017, a estimé que l'examen des dossiers

En second lieu, si M.

des décisions du 26 janvier 2022.

de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision des autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) refusant de lui