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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
La société TVH SA a pour président du conseil d'administration depuis 2012 et administrateur délégué depuis le 20/06/2016 [U] [R], pour administrateurs d'une part [K] [X] épouse [R], [W] [R] [B], [Y] [
Chambre Commerciale
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
[S] [T] en qualité d'administrateur judiciaire représentant la SELARL AJ UP désignée administrateur judiciaire de la SARL ETS [F] par un jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le Tribunal
Rétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b660
24 janvier 2023
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
Rétention Administrative
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de
Chambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
Selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d'administration judiciaire.
ETRANGERS
6309b417a521cdc5630b7acf
26 août 2022
L'administration exerce toute diligence à cet effet. ». M.
6788a3d605b7378c3f0c5378
15 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de placement en rétention et de la mesure d'éloignement : Il résulte de l'examen du document 'notification de mesure d'éloignement et de
63c649bfbe43307c9013b331
16 janvier 2023
3e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb61
10 juillet 2025
Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 11
64d1db51ca68d4d9695ac868
5 août 2023
d'éloignement dans la mesure où un vol est prévu à destination de [Localité 1] de sorte que mesure d'éloignement pourra être exécutée à bref délai.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6e
13 novembre 2014
Par lettre du 14 février 2014 émanant de leur conseil, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont indiqué intervenir à la procédure.
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
Selon l'Administration, M.
633fc38fe633183e2ee17c67
4 octobre 2022
[B], en qualité d'administrateurs provisoires de plusieurs structures de l'association, avec mission générale 'd'accomplir tous les actes d'administration nécessaires au fonctionnement et garantissant
Pôle 5 - Chambre 9
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
Par décision du 10 mars 2021, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a prononcé la radiation de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61625c95d64a6b1f5148772c
22 mai 2014
du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas de Calais a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BETHUNE du 7 novembre 2013 qui a ordonné la mainlevée des mesures
6253c862bd3db21cbdd8522f
25 janvier 2001
Liquidateur Judiciaire de la S.A. G.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
, puis de liquidation judiciaire, à compter du 26 octobre 2015, la société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko ayant été nommée liquidatrice judiciaire.
6253ca90bd3db21cbdd8b629
8 janvier 2003
Maître Jean-Pierre Y... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, et Maître A... en qualité de représentant des créanciers.
Rétentions
68f07da0bfd83326c70637bd
15 octobre 2025
En s'abstenant de faire des relances sur une période d'environ 30 jours, l'administration a manqué à son obligation de moyen.
669a019fbf9da27f384b0dc0
18 juillet 2024
LE PREFET DE L'YONNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration
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