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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société TVH SA a pour président du conseil d'administration depuis 2012 et administrateur délégué depuis le 20/06/2016 [U] [R], pour administrateurs d'une part [K] [X] épouse [R], [W] [R] [B], [Y] [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361f71d7564000872dea6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [T] en qualité d'administrateur judiciaire représentant la SELARL AJ UP désignée administrateur judiciaire de la SARL ETS [F] par un jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b660

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6309b417a521cdc5630b7acf

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. ». M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6788a3d605b7378c3f0c5378

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de placement en rétention et de la mesure d'éloignement : Il résulte de l'examen du document 'notification de mesure d'éloignement et de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c649bfbe43307c9013b331

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

3e chambre civile

687732fc7032dd17d194bb61

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db51ca68d4d9695ac868

Appel

5 août 2023

5 août 2023

d'éloignement dans la mesure où un vol est prévu à destination de [Localité 1] de sorte que mesure d'éloignement pourra être exécutée à bref délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6e

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par lettre du 14 février 2014 émanant de leur conseil, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont indiqué intervenir à la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'Administration, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c67

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[B], en qualité d'administrateurs provisoires de plusieurs structures de l'association, avec mission générale 'd'accomplir tous les actes d'administration nécessaires au fonctionnement et garantissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624860b1a50c277d4c5be3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par décision du 10 mars 2021, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a prononcé la radiation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61625c95d64a6b1f5148772c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas de Calais a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BETHUNE du 7 novembre 2013 qui a ordonné la mainlevée des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522f

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Liquidateur Judiciaire de la S.A. G.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, puis de liquidation judiciaire, à compter du 26 octobre 2015, la société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko ayant été nommée liquidatrice judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b629

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Maître Jean-Pierre Y... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, et Maître A... en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En s'abstenant de faire des relances sur une période d'environ 30 jours, l'administration a manqué à son obligation de moyen.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE PREFET DE L'YONNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle

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