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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
suivantes : * 14 615,40 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 29 230,80 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - de condamner la société SUNKISS
Pôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1ca
3 mai 2011
Il souligne la coïncidence troublante existant entre la somme versée à titre de 'prime exceptionnelle' pour les mois d'août et septembre 2005, et la somme qui lui était due au titre des heures supplémentaires
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
Y... : -la somme de 452,27 Euros d'indemnité de licenciement ; -la somme de 4522,68 Euros d'indemnité compensatrice de préavis ; -la somme de 413,10 Euros, au titre du salaire correspondant à la mise
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
Il sollicite une somme de 2. 000 Euros, au titre des frais en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 4-6
6879da0915cca238af935d8c
24 janvier 2025
la salariée demandent à la cour de condamner l'employeur à leur payer la somme de 5'000'€ nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
de la somme nette de 3.389,56€ déjà versée, - au titre de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse : *20.000€ à titre
Pôle 6 - Chambre 11
616343fa88dc29ccde27f1c8
16 juin 2011
COMATEC au paiement des sommes suivantes : - 5 949,30 € à titre de rappel de salaires d'octobre 2007 à avril 2011, - 1 629,78 € à titre de rappel de prime de salissure, - 757,90 € à titre de congés
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5220
28 avril 2022
[K], avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2018, date de la citation : - la somme de 1 345€ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ainsi que la somme de 134,50 € au titre
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
subi et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 5/ Sur le travail dissimulé La salariée appelante sollicite une somme de 184 032,90 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sans s'expliquer
671b35b02edfb0b58c05f072
24 octobre 2024
[L] tenant à l'absence de formation par la SAS SP2 Protection au cours de l'exécution de son contrat de travail, au titre du dépassement de la durée maximale du temps de travail quotidien ainsi qu'au titre
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929026c83f7081c85fd2e
27 mai 2020
, 114.508,74 euros à titre de rappel de salaire outre 11.450, 87 euros au titre des congés payés afférents, 53.212,86 euros au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
la somme de 31 850 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
suivantes': 15 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit
Chambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
Par courrier du 29 octobre 2019 l'employeur l'a sommée de reprendre le travail.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] est sans effet, CONDAMNE la société [A] [2] à payer la somme de 40137 euros au titre des heures supplémentaires ainsi que la somme de 4013 euros au titre des congés payés afférents, CONDAMNE
603844e692499f5c85880fa1
25 février 2021
de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
[E] la somme totale de 4 941,73 euros brut au titre des heures supplémentaires, et la somme de 494,17 euros brut au titre des congés payés afférents. 4.
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
[U] au versement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 26 octobre 2020.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da09cdc6046d47d91212
10 avril 2026
que celui-ci a déclaré le 30 mai 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après désignée 'la Caisse') en ces termes « La victime se déplaçait vers son lieu de travail habituel
67061e4afde28ee42071123b
3 octobre 2024
S'agissant de l'effectivité du contrôle de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail de M.
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