délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou des opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge.

Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde

Cette perte de chance sera évaluée à 90 %, au regard de la différence de prix entre les devis effectués pour les mêmes travaux dont la charge incombait exclusivement aux intimées.

une impossibilité morale d'exiger quittance de la contribution aux charges du mariage et qu'elle apporte la preuve d'une surcontribution aux charges du mariage.

quoi un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ne pouvait être accordé ; - elle méconnaît le droit d'être entendu et les droits de la défense garantis par les articles 41, 47 et 48 de la charte

munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée

résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Article L. 3222-2 : À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande

dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, conseillère, magistrat chargé

compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

Le 28 mars 2022, elle a émis une deuxième facture d'un montant de 39 358,80 euros TTC correspondant au deuxième acompte de 30 % stipulé dans la commande.

- DIRE ET JUGER que Madame [V] [R] [P] a subi un préjudice de jouissance et d'immobilisation en raison de ce refus de prise en charge par la MATMUT.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'appel de Rennes a notamment : - confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - constaté que la SAS [J] s'était acquittée de la provision au titre de l'arriéré de loyers mise à sa charge

et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord et de l'article 8 de la convention