27 février 2018 APPELANT : GFA VIGNOBLES DULON agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Maître MARTEL substituant

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Me Adoté BLIVI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0017 assisté de Me Koffi DAVI substituant

le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] en Algérie [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP MICHEL et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Moustapha SOW, substituant

du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Madame HANRIOT, délégué à la Protection de l'Enfance, Madame X..., DÉCISION Appel irrecevable MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur MENGIN-LECREULX, substitut

Maître LOMBARD, 24 Cours Pierre Puget-13006 MARSEILLE AYANT POUR AVOCATS Me LOMBARD, 24 Cours Pierre Puget-13006 MARSEILLE Me SIMON, 41 Rue Roux Alphéran-13100 AIX EN PROVENCE [* *] [* Monsieur le Substitut

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant la SCI JYC & Co et de Me Lena, représentant la SCI Arna.

C... soutient que : - dès lors qu’une décision ex resse s’est substituée à la décision tacite initialement contestée, c’est à tort que le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de

B n'est fondé ; - subsidiairement, il convient de substituer le motif tiré de ce que les sommes appelées par l'établissement bancaire en exécution de l'engagement de caution litigieux ont été versées

Jugement du 26 SEPTEMBRE 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F15/000152 APPELANTE : Madame [B] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Marion DIEVAL substituant

reçue au greffe de la cour d'appel le 09 janvier 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

[S] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3], élisant domicile chez Me Frédéric Landon - [Adresse 2] ; Comparant et assisté de Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de Paris, substitué par Me

le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (CÔTE D'IVOIRE), élisant domicile chez Me Antonny LE GOFF - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Anthony LE GOFF, avocat au barreau de Paris, substitué

INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut

des praticiens et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; Que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics à se substituer

des praticiens et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; Que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics à se substituer

des praticiens et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; Que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics à se substituer

des praticiens et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; Que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics à se substituer

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut

] UDAF du Bas-Rhin 19-21 rue du Faubourg National - CS 70062 67070 STRASBOURG ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL, Substitute