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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

", de la partie 1, portant le titre " résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ", en début de laquelle le service vérificateur a visé le 1 de l'article 39 du code général des impôts et précisé que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

au point précédent, ainsi qu'un second contrat de partenariat, également non signé, qui aurait été conclu avec l'association GLF Racing.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aab

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2016 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : No Cabinet : No RG : 15/ 07582 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

utilisés par le personnel, - assurer le contrôle des conditions de circulation des véhicules de transport.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, ces transactions étant des achats fermes de véhicules d'occasion c'est-à-dire sans demande de client correspondante, elles étaient soumises obligatoirement à ma signature c'est-à-dire à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No385 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00437 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un « avis de contrôle » du 2 juin 2021, l’agent de contrôle du CNAPS a informé les services du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38c5e2fbe7c90043a27

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M.H.C.S. après une mise à pied conservatoire à compter du 28 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b8b1712fc000885eafa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] [C], en qualité d'électricien dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, la société STAC produit aux débats : - la copie de la carte grise du véhicule au nom de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32def8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] était soumis au statut des cadres dirigeants et qu'il n'était soumis à une validation hiérarchique que pour les opérations nécessitant un changement important et les engagements non courants supérieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Suivant contrat de mise à disposition valant avenant temporaire au contrat de travail, il a été mis à disposition de la société Graniou Azur SAS pour travailler au sein de la société Axians Services Infras

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b8

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

P. de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de son contrat d'assurances responsabilité professionnelle No 207577G367304. 000 ; - Condamner la Société TOTAL PACIFIQUE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00972_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A a été interpellé lors d'un contrôle routier par la gendarmerie de Verdun et a été placé en retenue le même jour à l'unité de gendarmerie de Belleville-sur-Meuse pour des faits de conduite d'un véhicule

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des sociétés Elec 13 et Pro Services.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ef78121050008662c47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à l'ensemble des clients ou usagers du tiers et non spécifiquement ciblés sur des salariés susceptibles d'être prescripteurs des produits ou services de ce tiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af44b5ff6e72c961244c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c'est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f8f

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

Y...pour expertiser le véhicule.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

697070d9cdc6046d47121b75

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par la cour ne suffisant pas à établir ce non-respect. 2.Sur la rémunération Sur la demande de rappel de prime sur objectifs La prime sur objectifs prévue au contrat de travail engage l'employeur

Source officielle

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