En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il décrit en outre les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français.

il ne vise pas le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de viser les pièces complémentaires produites

déférée, à titre infiniment subsidiaire, sous divers visas, de confirmer la décision déférée et dire irrecevables et en tout état mal fondées les demandes reconventionnelles de la Selarl Y... ,

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - l'arrêté du préfet est illégal. M.

2021 ; Mme [S] [E] épouse [D] soutient que la déchéance du terme à l'égard de la caution est obligatoire sans viser les textes de loi ; elle prétend que le contrat ne prévoyait aucune dérogation à cette

[O] [D] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, En toute hypothèse, Condamner M.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible.

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Par suite, cette décision qui mentionne les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. C, sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

L'arrêté contesté par Mme B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

de la commission d'enrichissement de la langue française du 2 juillet 2021, dès lors qu'il ne s'est pas fondé sur ces textes pour prendre sa décision.

La compétence du juge des référés n'est donc pas contestable et la décision sera confirmée de ce chef.

G : 15/ 00127 MBE-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 167 X..

A C soutient que toutes les considérations de fait le concernant sont erronées, cette allégation ne se rattache pas à la critique de la régularité de la décision mais à celle de son bien-fondé.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique que M.

En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les fondements sur lesquels le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de titre de séjour de M.