[Y] [W] né le 18 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris substitué par Me David Silva Machado

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.00, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005,).

[G] [P] [J] né le 16 Décembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Chilienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et n°3, faute d'adresse déclarée

[Y] [I], rejetant les moyens de nullité soutenus in limine litis, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[I] [D] né le 3 décembre 1995 à [Localité 2] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen d'irrecevabilité sera donc écarté.

FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [L] née le 6 avril 1997 à [Localité 4] de nationalité

Ainsi, tant pour la demande de requalification du 1er bail que pour celle du 2e, le délai de 5 ans était expiré à ces dates.

[N] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 19] Mme [I] [V] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 30] de nationalité

Ce moyen est dès lors rejeté.

Se désiste du moyen sur le délai de 48 heures ; maintient les 3 moyens soulevés dans l'acte d'appel. - contestation sur l'identité de l'agent notifiant.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N°.

Par conséquent, le moyen doit être écarté.

délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [G] [Y] née le 07 septembre 1983 à [Localité 1], de nationalité

APPELANT Monsieur [S] [B] né le 30 septembre 1982, à [Localité 1] (SÉNEGAL) de nationalité Sénégalais   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

[V] [C] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Mme [P] [I] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse

APPELANT : Monsieur [F] [B] [S] né le 03 Novembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Mathieu GIBAUD de la SAS