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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f663
26 avril 2024
Cependant en application des articles L.136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, les décisions rendues en matière de contribution sociale généralisée et de
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ea
3 mars 2015
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 20 Mars 2013, enregistrée sous le no 22 095 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANT : Monsieur
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30af71dfcd8318200fce
5 septembre 2023
sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
6253ca9cbd3db21cbdd8b876
15 mai 2008
sur appel de la décision en date du 08 DECEMBRE 2006 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONT DE MARSAN FAITS ET PROCÉDURE La Société CECA
6253ca24bd3db21cbdd8a307
25 octobre 2007
sociale représentée par la SCP MANSION-LOYE, avocats AUTRE INTERVENANT M.
6549e2febc1a528318e096e2
31 octobre 2023
des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2017, le 11 octobre 2017, - 269 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 applicable au litige, dispose que : La sécurité sociale est fondée sur le principe de
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
La cour rappelle que, ainsi que le définissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la France a opté pour un système obligatoire de sécurité sociale, fondé sur la solidarité
Chambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e86
27 octobre 2023
N° RG 21/00628 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IV23 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00223
Chambre sociale
65a0f64b383a880008fd0853
11 janvier 2024
L'établissement de [Localité 7] dispose d'un Comité social et économique d'établissement (CSE-E) comprenant notamment une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT ' E).
4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
[N] [C], artisan boulanger, a saisi le 27 juillet 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, de son opposition à deux contraintes en date du 25 juin 2018, signifiées le 24 juillet 2018
5fdc1445638f3938865ce449
21 décembre 2018
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Cegelec Elmo d'un jugement rendu le 1er février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
[5] a reconnu être redevable envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (URSSAF) de la somme de 72 493 euros représentant 63 161,89
6253c9dabd3db21cbdd895f3
20 septembre 2007
Statuant sur l'appel relevé par la société à responsabilité limitée MAGIC TV à l'encontre du jugement rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui, saisi de son recours
61636a9022908a2ec611e8e1
31 mars 2011
Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale Agissant par délégation du Ministre chargé de la Sécurité Sociale [Adresse 1] [Localité 4] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE
6253cd04bd3db21cbdd9206d
23 février 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/03184 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYE
Chambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue.
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