Elle a rappelé qu'elle n'était qu'une société de courtage en assurance, tiers au contrat d'assurance et que la société REGINE « B » ne rapporte la preuve d'aucune faute ni d'aucun lien de causalité avec

[J] [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial Association R.I.E.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 13/02/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/02932 IT Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES agissant en la personne de

prévoit une seconde exclusion pour les dommages provoqués par un défaut de construction ou de conception et que le rapport d'expertise a relevé que [O] [C] a aménagé différents corps de bâtiments sans

et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, en application de l'article 13 du contrat d'assurances.

MONIER COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / SARL LES FROMAGERIES OCCITANES représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SOCIETE CSL FRANCE représentée

MMA IARD, co-assureur dommages-ouvrage prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 14] La compagnie d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles

de leur dommage et condamner in solidum M.

° 1.104 euros à titre de dommages intérêts sur l'aide humaine, ° 6.000 euros à titre de dommages intérêts suite aux souffrances endurées.

par la portière d'un véhicule relevaient de la loi du 5 juillet 1985, et d'autre part que le contrat d'assurance excluait les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur.

(Cour de cassation, ch. sociale, 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850).

A avait, à cette date, des éléments suffisants sur le fait générateur et les dommages en résultant, pour pouvoir utilement engager une procédure lui permettant de rechercher une indemnisation de ses préjudices

Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, conclu une assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le 24 juin 2015.

M. de la DORDOGNE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2013 par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2020, la société Maaf Pro assurances demande à la cour de : 'Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Maaf assurances

immatériels non consécutifs après livraison n'étant pas davantage que les frais de retrait après livraison la conséquence de dommages causés à des tiers, la police d'assurance litigieuse n'est pas mobilisable

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 6 février 2008, la Compagnie d' Assurances AREAS DOMMAGES, Caisse Mutuelle d' Assurances et de Prévoyance, demande à la Cour, au visa de la loi du

, celui de ne pouvoir bénéficier d'une assurance décennale.

à effet au 9 décembre 2012 ; - Juger en conséquence que la garantie de la SA Gan Assurances ne peut être mobilisée sur le volet facultatif des dommages immatériels ; - Juger en toutes hypothèses que

de 159 190 euros prévue au contrat d'assurance.