de vie entre les époux, seul le premier renouvellement de ce certificat étant subordonné à une communauté de vie effective entre les époux, cette condition n'étant pas requise pour les renouvellements

Les époux Cecchino Y... ont par acte authentique du 14 juin 1974 fait donation par préciput et hors part à leur fille Marie Louise Y... épouse Z...de 410, 70/ 1 000 èmes indivis d'un terrain sis à AJACCIO

Portalis 35L7-V-B7H-CHAPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de BOBIGNY RG n° 22/10844 APPELANTE Madame [P] [J] épouse [H] [Adresse 1] [Adresse 1

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B épouse C représentée par Me Hernandez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon

Mme D, épouse E, ressortissante de la Guinée équatoriale, née le 28 mai 1980, est entrée en France régulièrement, le 3 août 2015 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, sous le n° 23LY03846, Mme E, épouse D, représentée par Me Kiganga (SCP Borie et associés) demande à la cour : 1°) d'annuler

ayant existé entre monsieur Emile Z... et madame X...

Madame [Y] [I] a épousé le [Date mariage 1] 1973 sous le régime de la communauté légale Monsieur [S] [N] (pièce 1), ce que ce dernier confirme en disant s'être marié sans contrat de mariage préalable.

charge pour lui d'en rendre compte à la communauté.

le 02 Juillet 2015 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANTE Madame [L] [U] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française [Adresse

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

: Madame Laurence Bénédicte X...épouse Y...

1.

chacun des époux devient propriétaire constituent des biens personnels. 35- En l'espèce, la communauté ayant existé entre M.

Y... et réintègrera l'actif de la communauté, de faire application des règles du recel, de dire que M.

Les appelants demandent qu'il y soit ajouté l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [Y] [S] et [C] [E] épouse [S] et de la succession

existé entre les époux.

[E] [W] laisse pour lui succéder son épouse survivante, ses deux filles et par représentation, les deux enfants de son fils, l'épouse ayant accepté la donation entre époux faite le 24 septembre 2009 pour

RG N : 06 / 01497 AFFAIRE : Michel Marie Yves X..., Anne Y... épouse X...

C n'établissait pas la persistance d'une réelle communauté de vie avec son épouse de nationalité française.