lors notamment qu'il ne conteste pas n'être titulaire d'aucun droit au séjour en Allemagne ou en Italie.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de

Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Maître TORILLEC Jean-François, avocat au barreau INTIMÉE Madame [H] [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] -ALLEMAGNE

le 8 juin 2023 ; que les autorités allemandes ont été les seules à répondre favorablement à une demande de reprise en charge acceptant ainsi leur responsabilité par un accord explicite en application

[S] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative dans le cadre de son transfert vers l'Allemagne, pays qui a accepté sa réadmission le 30 avril 2019.

70199 STUTTGART ALLEMAGNE représenté par la SCP B.

S'agissant de l'application de la convention entre la France et l'Allemagne : 6.

Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er août 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 16 juin 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

; elle ajoute bénéficier depuis juin 2025 de la protection internationale de l'asile accordé par l'administration allemande et que ces documents mentionnent son adresse exacte en Allemagne.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque

ne font pas, il convient de se référer exclusivement au droit allemand ; Considérant encore que le contenu du droit allemand est apporté par tous moyens dont le juge français apprécie le sérieux et