Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 ç, outre 800 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'entier dossier de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

[F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

ses demandes, fins, moyens et conclusions, - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation