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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour
Source officielle6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ee78121050008662c3f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la sécurité sociale équivaut à la demande en justice visée à l'article 2241 du code civil (en ce sens au regard de l'article 2244 alors en vigueur, Civ. 2e, 3 mars 2011'; Civ. 2e, 16 septembre 2003, 02
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre
Source officielleChambre Prud'homale
65b35c671d7564000872dc58
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 15 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la DRFIP demande à la cour de : Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdb4fe128a4262dcf74f586
20 mars 2019
20 mars 2019
Elle demande enfin la condamnation du salarié à lui payer 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application des dispositions des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, la pièce litigieuse ayant été communiquée par l'appelante le 9 mai 2022, l'intimée apparaît avoir été en mesure,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4503
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, il appartient au salarié d'établir
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
repos, déterminée dans les conditions des articles D. 3121-18 et suivants du code du travail, l'article D.3121-24 du code du travail déterminant un contingent annuel de 220 heures à défaut d'accord conclu
Source officielleChambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, selon le principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22 9°, L.2271-1 8° et L.3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePage 22 sur 50