Elle indique qu'en application de l'article R 142-16-3 du même code c'est seulement en cas d'expertise judiciaire que la caisse doit transmettre l'ensemble des éléments énoncés aux articles L 142-6 et

Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.

. 222-1 du code de justice administrative.

[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

[V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner [V] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

[R] [C] à lui régler une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] de 2011, - 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -dit

L 221-14 du code de la mutualité sont fondées.

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

Majorité requise : Majorité absolue de l'article 25 de la loi ou à défaut la majorité de l'article 25-1'. En mai 2016, M.

[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

[V] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [V] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.