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5 251 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69fc1dd3cdc6046d47e06716

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du travail au titre de l'article L. 1332-5 du code du travail, En tout état de cause : - condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [A] [N] la somme complémentaire de 4853 euros en application de l'article

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d59788aac83189ea12d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[B] à lui payer et porter une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

662c9505b787c4000862f797

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, étant ajouté que le délai de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] et Mme [V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [S] et Mme [V] aux entiers dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au regard des dispositions de l'article 221-5 du code de la consommation renvoyant aux exigences de l'article L. 111-1 du même code, au regard de la substitution d'un second bon de commande anti-daté modifiant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00472_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N°214 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05405 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBP AFFAIRE : [R] [N] C/

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CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [V] aux dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

[N], notifiées le 17 janvier 2019, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, les articles 1165, 1382 du code civil, les articles 32-1, 122, 480 et 700 du code de procédure

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CA

18e Chambre

6162a32436ab09eb9a2fd808

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[V] de toutes ses demandes comme infondées en fait et en droit, à sa condamnation à restituer à la SARL PEGASE D'OR la somme de 5.163,51€ réglée en exécution du jugement et à sa condamnation au paiement

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CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L'article L.221-10 du même code dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou

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CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

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